Pascal Brindeau
Question N° 18804 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 avril 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gestion de la ressource en eau, et sur le champ d'action des agences de l'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule qui frappent la France, il est indispensable d'anticiper les conséquences du changement climatique et d'apporter des solutions concrètes, notamment concernant la gestion de l'eau. Malgré les efforts importants des agriculteurs français pour optimiser la productivité de l'eau (+ 30 % en 20 ans), les questions majeures d'irrigation, de stockage de l'eau et de constructions d'ouvrages pour la préservation des équilibres hydrogéologiques sont en encore insuffisamment prises en compte. Le Gouvernement s'est saisi de la question du stockage de l'eau, notamment via les Assises de l'eau, et l'on ne peut que se féliciter de cette avancée. Pourtant, les travaux actuels pour réviser l'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projets de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau, font craindre à beaucoup d'agriculteurs que le champ d'action des agences de l'eau reste très limité en la matière. En l'état actuel de l'instruction, il apparaît que les agences de l'eau ne pourront participer qu'au co-financement de projets dits de substitution (prélèvement hivernaux remplaçant les prélèvements estivaux). Or, outre les projets de substitution, il est essentiel que les agences de l'eau puissent accompagner et aider au financement des projets de stockage par la construction d'ouvrages dits « de création de ressources » pour répondre aux nouveaux besoins. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend aller plus loin dans ses objectifs de gestion et de mobilisation de la ressource en eau, notamment en élargissant le champ d'action des agences de l'eau.
Réponse émise le 28 mai 2019
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2018 qui a touché de nombreux départements. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, exprimées à l'occasion de la communication du 9 août 2017, s'inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit notamment de réaliser, là où c'est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l'eau afin d'éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé d'encourager le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Un PTGE se formalise par un engagement de l'ensemble des usagers permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s'y adaptant. Il s'agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Une instruction a été délivrée aux préfets le 7 mai dernier pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l'importance d'appréhender tout l'éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l'agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrage allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l'eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s'appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu'une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. En revanche, d'autres partenaires financiers tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du fonds européen de développement régional (FEDER) peuvent intervenir au-delà de la substitution y compris pour les ouvrages à vocation strictement agricole, et sont donc à rechercher. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune, dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une politique agricole commune ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l'eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.
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