Gilbert Collard
Question N° 18910 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 avril 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative aux obligations déontologiques des fonctionnaires. Cette loi renforce les mesures destinées à prévenir tout conflit d'intérêts. Or il ne semble pas que ces obligations prudentielles aient été observées dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un policier niçois et les traumatismes infligées à une septuagénaire. En effet, cette enquête a été confiée par le Parquet à une fonctionnaire supérieure hiérarchique qui ne serait autre que la concubine du policier mis en cause. De telles pratiques susceptibles de vicier la procédure appellent deux questions. Il lui demande pourquoi l'enquête préliminaire n'a pas été immédiatement confiée à l'Inspection générale de la police nationale et pourquoi, au vu des éléments désormais avérés, l'affaire n’a pas été dépaysée.

Retirée le 9 juillet 2019 (fin de mandat)