Christophe Bouillon
Question N° 19 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 4 juillet 2017
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dyspraxies, anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires, qui sont un handicap relevant de la loi du 11 février 2005, et de la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Or des dégradations de l'application de la loi du 11 février 2005 ont à de multiples reprises été constatées, notamment par le réaménagement successif de ses principes mais également dans sa philosophie. Ces dégradations entraînent les familles dans un combat quotidien. Le constat des familles sur le terrain est alarmant et les difficultés perdurent. Ces différents constats établis, le député l'interroge afin que la gravité du handicap de la dyspraxie puisse enfin être reconnue par les pouvoirs publics. Il estime en effet qu'il est urgent d'agir au nom de la santé publique. Il lui demande que des mesures soient prises, sans attendre, afin notamment de réduire les délais d'attente pour les rendez-vous dans les centres référents, que les soins des enfants soient pris en charge financièrement, que les PPS soient pleinement appliqués, que des aménagements soient mis en place pour les enfants passant des examens et des concours, que tous les professionnels intervenant auprès des dyspraxiques soient formés à ce handicap (enseignants du primaire et du secondaire, enseignants spécialisés, AESH, AVS, professionnels de santé), et enfin de mette en place un système de diagnostic pour les adultes dyspraxiques et ainsi éviter toutes difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
Réponse émise le 13 février 2018
Les troubles "dys", au titre desquels la dyspraxie, se confondent encore souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école, et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. Près de 3 % d'enfants par classe d'âge sont concernés par la dyspraxie. L'amélioration du repérage, du diagnostic, et la mise en place d'accompagnement adaptés aux troubles "dys"repose notamment sur les centres de référence. L'amélioration de la connaissance et le reconnaissance de ces troubles a donné lieu à l'élaboration d'un guide à destination des parents par l'INPES ainsi que d'un guide de la CNSA"pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages", à l'attention des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin de les informer sur les troubles dys et donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Très récemment, la prise en charge des troubles dys a fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la Haute autorité de santé (HAS) et a été prise en compte dans le cadre de la préparation de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé (SNS) en cours d'élaboration identifie le sujet des troubles "dys" dans le cadre du plan de prévention à mettre en oeuvre. A l'école, dans la majeure partie des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers d'aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative, sans nécessiter la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté. En ce qui concerne la formation des enseignants, ces derniers sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves avec troubles "dys", dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). L'entrée de l'école dans l'ère numérique est enfin l'occasion de déployer des outils novateurs, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs, qui comporte notamment des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.
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