Catherine Osson
Question N° 19018 au Ministère de l'europe
Question soumise le 23 avril 2019
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de vigueur international pour la réalisation des objectifs de développement durable. Avec la lutte contre le réchauffement climatique c'est le second défi de la planète, et c'est en train de devenir son autre drame : les objectifs de développement durable tels que définis en 2015 aux Nations Unies pour 2030 sont non seulement loin d'être atteints, mais surtout, vu le repli de l'aide publique au développement des grandes puissances, vont devenir inatteignables ! Ainsi, en 2018, l'effort des 30 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) s'élève à 0,38 % du revenu national brut, soit très en deçà, et bien loin, de l'objectif de 0,7 % des Nations Unies. Si la France, à 0,43 %, se situe heureusement au-delà du niveau moyen, elle s'inscrit très en deçà de pays qui comme la Norvège, le Luxembourg et la Suède sont très proches, voire dépassent (pour la Suède) le niveau de 1 % ! Certes, les engagements de l'Agence française de développement (AFD) montent en puissance, en hausse régulière, avec des objectifs louables tels la scolarisation des jeunes filles, l'accès à l'eau potable, le raccordement à l'électricité ou la protection des espaces naturels. Mais moins que jamais les grandes puissances du Nord ne peuvent ignorer la détresse et la pauvreté des pays du Sud : dans ce début du XXIème siècle, il n'est pas de projet humainement plus important pour l'avenir même de l'humanité que de réduire ces inégalités criantes sur la planète, entre le Nord et le Sud, et plus généralement entre les continents. Le développement ne peut être durable que s'il repose sur une lutte sans relâche contre les inégalités. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que compte prendre le Gouvernement pour une plus grande mobilisation internationale en faveur du développement durable, et spécifiquement le programme de travail qu'il s'est donné pour que la France respecte les engagements du Président de la République d'une aide publique au développement française à 0,55 % de la richesse nationale en 2022.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Pour être à la hauteur de l'Agenda 2030 pour le développement que s'est fixé la communauté internationale, le Président de la République a décidé de donner une ambition nouvelle à la politique de développement de la France et de la doter de moyens accrus, après une longue période de baisse. La France s'est ainsi engagée à ce que son aide publique au développement (APD) atteigne 0,55% du revenu national brut en 2022, avec un rééquilibrage des instruments de l'aide en faveur des dons et un renforcement de la composante bilatérale de l'aide pour garantir un ciblage plus efficace de nos 19 pays prioritaires, des pays les moins avancés (PMA) situés pour l'essentiel en Afrique. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, qui a fixé une trajectoire ascendante des moyens consacrés à l'APD. Cette hausse, qui a déjà été amorcée en 2017, servira cinq priorités thématiques : la stabilité internationale, le climat, l'éducation, l'égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Ainsi, en 2019, un milliard d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement confiés à l'AFD a permis d'amorcer un grand nombre de projets bilatéraux dans nos géographies prioritaires. En 2019, dans le cadre de sa présidence du G7, la France a oeuvré pour une plus grande mobilisation internationale en faveur du développement durable. Les pays du G7 portent des initiatives collectives qui contribuent directement à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) (32 millions de vies sauvées par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) et mobilisent des financements publics et privés en faveur du développement durable (ils représentent 75% de l'APD mondiale). A l'initiative de la présidence française, le G7 a demandé à l'OCDE et au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de définir des standards internationaux d'alignement des flux financiers publics et privés sur les ODD. Toujours dans le cadre du G7, la France a fait de la lutte contre les inégalités mondiales sa priorité. Des résultats concrets ont été obtenus, qui contribuent directement à la réalisation des ODD : le renouvellement du partenariat avec l'Afrique et le soutien à l'entrepreneuriat des femmes (renforcement de l'Alliance Sahel pour répondre aux fragilités et aux risques de déstabilisation dans la région et appui au programme Affirmative Financial Action for Women in Africa (AFAWA) de la Banque africaine de développement) ; la promotion de l'égalité femmes-hommes (adoption du Partenariat de Biarritz sur les lois favorables aux femmes, lancement du Fonds Mukwege pour les victimes de violences sexuelles dans les conflits, et adoption de l'initiative "Priorité à l'égalité" pour accompagner les pays partenaires qui le souhaitent dans le renforcement de l'égalité dans leurs systèmes éducatifs) ; la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins de santé primaires (en vue de la conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui s'est tenue les 9 et 10 octobre à Lyon) ; la protection des biens communs environnementaux (Alliance pour l'Amazonie contre la déforestation, Charte de Metz pour la protection de la biodiversité et mobilisation pour la reconstitution du Fonds vert pour le climat avec plus de 5 milliards d'euros déjà annoncés, dont une contribution française doublée) ; la promotion des nouvelles technologies (création du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle, d'un Partenariat pour l'information et la démocratie, et d'une Charte pour un Internet ouvert, libre et sûr). Pour obtenir de telles avancées, le renforcement de la coopération internationale et la participation de tous les acteurs est nécessaire. C'est pourquoi le format du G7 a été revu pour mieux associer les différentes parties prenantes et travailler à de nouvelles formes de partenariats entre les Etats, les entreprises et la société civile. Ainsi, la présidence française du G7 a montré qu'un multilatéralisme fort et renouvelé était gage d'efficacité.
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