Paul Christophe
Question N° 193 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte, dits TEPCV. Afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le ministère de l'écologie avait créé en 2015 les Territoires à énergie positive pour la croissance verte. Un TEPCV est un territoire d'excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s'engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe. En contrepartie, le ministère accompagne financièrement ce programme. Ces deux dernières années, le ministère a ainsi lancé plusieurs appels à projet « Territoires à énergie positive » à destination des collectivités souhaitant s'engager par des actions concrètes dans la transition énergétique. Ce sont ainsi plus de 4 000 actions qui ont été portées par plus de 550 TEPCV. Le dispositif ayant apporté la preuve de son intérêt, il lui demande si le ministère entend le renouveler. Dans le cas contraire, il lui demande si le ministère prévoit de mettre en place d'autres dispositifs afin d'accompagner les collectivités locales et leurs groupements dans la transition énergétique.
Réponse émise le 31 octobre 2017
La France souhaite accélérer la mise en œuvre de l'Accord de Paris, à la fois sur son territoire et sur les plans européen et international. C'est l'objet du Plan climat présenté le 6 juillet 2017 par le ministre d'État, ministre chargé de la transition écologique et solidaire, que de contribuer à cette mobilisation qui doit être celle des États, mais aussi de toute la société, des entreprises, des associations, de la recherche, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux. En ce qui concerne les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE), mise en place par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et d'un montant annoncé de 750 M€ était totalement engagée en mai 2017. Il n'est pas envisagé d'accroître ce montant l'ESTE ni de renouveler le dispositif des TEPCV, d'autant que les crédits de paiement alloués à cette opération se révèlent sensiblement inférieurs aux montants engagés. Pour l'avenir, le Plan climat fixe un nouveau cap pour tous, celui de la neutralité carbone à l'horizon 2050, et marque, notamment dans son axe no 5 « Travailler au coeur des territoires », la mobilisation du Gouvernement pour coconstruire des politiques territoriales, en métropole comme en outre-mer, pour rendre encore plus concrète la lutte contre le dérèglement climatique. La réflexion en la matière a été lancée lors de la session du 17 juillet 2017 de la Conférence nationale des territoires de manière à aboutir à des annonces gouvernementales lors de sa session de décembre.
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