Charles de la Verpillière
Question N° 19345 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mai 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action des missions locales et leur rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion des jeunes. Les missions locales sont mobilisées dans les politiques publiques, nationales comme territoriales, pour l'accès des jeunes à la formation et à l'apprentissage, notamment dans le cadre du pacte d'investissement dans les compétences, piloté par le ministère du travail, et des pactes régionaux d'investissement dans les compétences, et mettent en œuvre le droit à l'accompagnement des jeunes dans la cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) avec notamment la Garantie Jeunes. Dans le département de l'Ain, comptant trois missions locales, plus de 700 jeunes ont bénéficié de la Garantie Jeunes avec un accompagnement personnalisé. Les missions locales de l'Ain ont accompagné en 2018 plus de 7 000 jeunes, dont 2 900 ont accédé à un emploi, 905 à une formation qualifiante ou à un contrat en alternance, et 1 051 à une immersion en milieu professionnel. Plus de 9 jeunes sur 10 s'estiment satisfaits, voire très satisfaits, de l'accueil et de l'accompagnement par leur mission locale. Les missions locales sont déstabilisées dans leurs actions depuis plusieurs mois, ce qui est source d'inquiétudes : projet avorté d'absorption des missions locales par pôle emploi, baisse des crédits de la CPO, retard de versement des subventions, modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement Garantie Jeunes. Il alerte donc la ministre quant aux conséquences dramatiques que pourraient avoir certaines décisions qui remettraient en question les moyens matériels et financiers alloués aux missions locales, et lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer sa politique en la matière dans un sens plus favorable afin de pérenniser l'action des missions locales.
Réponse émise le 4 juin 2019
Afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'intensifier l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l'initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l'ensemble des parties prenantes. C'est par l'expérimentation, l'initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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