Hubert Wulfranc
Question N° 19601 au Ministère du travail
Question soumise le 14 mai 2019
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail sur la situation faite aux assistants maternels qui ne bénéficient pas de la médecine du travail malgré leur exposition avérée aux risques de troubles musculosquelettiques (TMS) et dont les moyens de subsistance risquent d'être particulièrement affectés par le projet de réforme de l'assurance-chômage voulue par le Gouvernement. Le métier d'assistant maternel, très majoritairement féminin, ne relève pas du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, la direction générale du travail refuse de faire bénéficier les assistants maternels de la protection de la médecine du travail alors même que ce travail expose les salariés à des postures répétitives génératrices de TMS invalidantes. Cette situation discriminante est d'autant plus inacceptable pour ces salariés que leur profession est faite uniquement de contrats précaires faiblement rémunérés. En effet, les assistants maternels relèvent d'un statut atypique en tant que salariés multi-employeurs disposant de contrats de différentes durées et avec des amplitudes horaires souvent extrêmement larges. Ils n'ont d'autre choix que d'être particulièrement flexibles et sont tenus de s'adapter à une demande liée entièrement aux besoins des parents et au nombre d'enfants à garder dans leur secteur géographique. La France compte actuellement 330 000 assistants maternels. 105 000 d'entre eux bénéficient d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) du fait d'une activité réduite à la suite de la perte d'un contrat de travail. Cette allocation permet d'amortir la perte de salaire liée au départ d'un enfant en attendant de retrouver un nouveau contrat en apportant un complément de rémunération à leur salaire qui est bien souvent modeste (minimum fixé à 2,78 euros brut par heure d'accueil d'un enfant). Le document de cadrage soumis par le ministère du travail aux partenaires sociaux, en vue de la négociation sur la convention d'assurance chômage, prévoyait notamment de revenir sur cette indemnisation pour activité réduite afin de réaliser des économies, tout en incitant officiellement les personnes à privilégier les revenus d'activités. Suite à l'échec des négociations entre les syndicats de salariés et les représentants du patronat, le Gouvernement a donc décidé de reprendre la main sur la réforme de l'assurance-chômage qu'il souhaite promouvoir. Ainsi il a présenté le 26 février 2019, une méthode et un calendrier pour une mise en œuvre des nouvelles règles d'indemnisations chômage par décret pour l'été 2019. Le ministère du travail est donc aujourd'hui en première ligne sur le dossier de l'indemnisation des assistants maternels ayant perdu un contrat de garde. L'activité des assistants maternels est intimement liée au niveau de natalité sur un territoire donné, un facteur sur lequel ils ne peuvent agir et qui est en baisse depuis quelques années. Par ailleurs, les assistants maternels ne peuvent cumuler des contrats de garde avec d'autres types d'activité salarié en dehors de leur domicile. De fait, l'objectif gouvernemental de favoriser la reprise d'activité des assistants maternel en opérant une réduction de leurs indemnisations chômage, dans le cadre des règles de cumul allocation-salaire, s'avère pour le moins fallacieux. En durcissant les critères d'indemnisation des assistants maternels perdant un, ou des contrats de garde, le ministère prend le risque de contraindre de nombreux salariés déjà précarisés à abandonner une profession exigeante et faiblement rémunérée, au détriment des familles en recherche de solution d'accueil pour leurs enfants en bas âge. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement, notamment en termes de rémunération et d'indemnisation chômage, pour veiller à l'attractivité du métier d'assistant maternel, ainsi que pour préserver la santé des personnes qui choisissent cette profession.
Réponse émise le 2 juillet 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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