Jean-Pierre Pont
Question N° 19644 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 21 mai 2019
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant sur diverses dispositions de l'infrastructure ferroviaire qui a conduit à la suppression dans le code des pensions militaires d'invalidité des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et à l'abrogation des article L. 251-2 L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer les réductions, dont ils bénéficient à ce titre, sur les tarifs SNCF ; il en est de même pour leurs accompagnants souvent indispensables à leurs déplacements. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet, et quelle initiative elle compte prendre pour revenir sur cette mesure vécue, à juste titre, comme discriminatoire par les pensionnés militaires.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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