Annaïg Le Meur
Question N° 19650 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge du coût de destruction des nids de frelons asiatiques. Arrivé en France en 2004 depuis le Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a depuis étendu sa présence sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Cette sous-espèce crée d'importantes nuisances en s'attaquant aux abeilles, espèce fragilisée depuis plusieurs années. L'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire intègre le frelon asiatique dans la liste des espèces exotiques envahissantes comme définies par l'article L. 411-6 du code de l'environnement. En cela, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet aux préfets de lutter contre la prolifération de cette espèce dans le milieu naturel. Ils peuvent notamment ordonner la destruction des nids sur des propriétés privées. Néanmoins, ces destructions ne sont pas financées par l'État et restent à la charge des particuliers. Pour ces raisons, certains propriétaires décident de ne pas détruire les nids, laissant proliférer cette espèce invasive ou au contraire de les détruire sans faire appel à des professionnels, ce qui peut se révéler très risqué. Certaines collectivités, principalement des communes et intercommunalités, ont donc décidé de financer les destructions de nids sur l'ensemble de leur territoire. Malheureusement, ces initiatives restent isolées et non réglementées. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des recherches pour valider des actions de lutte contre cette espèce. Néanmoins, il n'existe toujours aucune méthode d'éradication de celle-ci, et la technique la plus efficace pour ralentir sa propagation reste la destruction des nids. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de financer les coûts de destruction des nids de frelons asiatiques, y compris sur les terrains privés de particuliers.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est une espèce apparue accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide. Deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants du code de l'environnement). L'article L. 411-6 de ce code indique qu'au regard d'intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits, l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement : dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l'article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l'État. Concernant les méthodes de lutte contre l'espèce, le constat a été fait qu'il n'y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d'y remédier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes…), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l'espèce n'est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère de la santé et des solidarités.
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