Jean-Pierre Pont
Question N° 19800 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 mai 2019
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale précisant que « sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours ». Cette disposition instituée pour permettre de faciliter la trésorerie des entreprises, commerçants, travailleurs indépendants etc... demeure difficile d'application, l'administration ne faisant guère d'effort pour en informer les assujettis. Les entreprises, commerces etc. subissent donc systématiquement des prélèvements sur des revenus hypothétiques et majorés alors que ce n'est pas leur rôle d'assurer la trésorerie des organismes sociaux. Il lui demande si les services fiscaux pourraient mettre au point une forme de télé-service simple et pratique permettant aux assujettis de réguler eux-mêmes leurs versements en fonction de leurs revenus, au mois le mois de l'année en cours, suivi d'une régularisation en fin d'année fiscale avec un seuil plancher fixé par l'administration comme c'est maintenant le cas avec le « prélèvement à la source ».
Réponse émise le 6 août 2019
A la différence du salarié dont les revenus sont déclarés et payés chaque mois par l'entreprise, le travailleur indépendant ne fait qu'une seule déclaration sociale par an. Il y a par conséquent un décalage temporel entre l'activité et le paiement des cotisations et contributions sociales sur le revenu généré. En effet, les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées, dans un premier temps, sur la base des ressources de l'avant dernière année, dans l'attente de la déclaration des revenus de l'année précédente, puis il est procédé à leur régularisation sur la base de leurs revenus définitifs ainsi qu'à un recalcul des cotisations prévisionnelles dues pour l'année en cours. De récentes évolutions du calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ont permis une simplification de leurs obligations sociales, en ajustant au plus près le montant des cotisations aux revenus effectivement perçus : - depuis 2012, il est possible pour un travailleur indépendant de demander, une fois par an, la prise en compte d'un revenu estimé de l'année en cours afin de déterminer l'assiette sociale servant à calculer ses cotisations en lieu et place du revenu de l'avant dernière année. Cette faculté est utilisée par environ 160 000 cotisants chaque année ; - dans le souci de réduire le décalage entre la perception d'un revenu et le paiement des cotisations, la déclaration anticipée des revenus et leur régularisation ont été généralisées depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif permet d'ajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration et d'anticiper la date de la régularisation de cotisations et des contributions sociales d'environ six mois. Ces mesures permettent à l'ensemble des cotisants travailleurs indépendants de voir le montant de leurs prélèvements sociaux calculé au plus près des revenus effectivement perçus. L'impact en termes de trésorerie pour cette population, dont les revenus d'activité peuvent varier fortement, est particulièrement important. Ce dispositif a permis d'anticiper le remboursement de 945,7 millions d'euros aux cotisants en 2017. Enfin, dans un objectif constant d'amélioration de la qualité de service proposée aux travailleurs indépendants, le Gouvernement a soutenu lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, concomitamment à la suppression du RSI, une mesure permettant « l'auto-liquidation » des cotisations et contributions sociales dues. Ce dispositif expérimental est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, date d'ouverture du télé service de modulation offrant aux cotisants éligibles des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon la possibilité de déclarer au fil de l'eau leurs revenus pour calculer immédiatement et en temps réel les cotisations et contributions dues. Le service permet également de payer en ligne le montant des cotisations ainsi calculées. Les travailleurs indépendants qui le souhaitaient ont ainsi eu la possibilité d'ajuster mensuellement le niveau de leurs acomptes de cotisations et contributions sociales en fonction de leur activité. L'ensemble donne lieu à une régularisation annuelle une fois la déclaration sociale définitive établie. Un bilan de ce dispositif sera dressé à l'automne 2019.
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