Bruno Duvergé
Question N° 19824 au Ministère de l'europe
Question soumise le 21 mai 2019
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds est le soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France et constitue la première source d'approvisionnement des associations partenaires habilitées à recevoir des contributions publiques. Il finance actuellement jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées en France. Or dans le cadre du prochain budget, couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne prévoit de fusionner plusieurs fonds, dont le FEAD, dans un nouveau fonds appelé le « Fonds social européen plus » (FSE+). Seulement 2 % de ce nouveau fonds serait consacré au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros contre 3,8 milliards d'euros actuellement. Alors que près de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, parmi lesquels 3 millions d'enfants, il est indispensable de maintenir le montant de l'aide alimentaire européenne. L'aide alimentaire est une réponse irremplaçable à la situation de détresse que vivent les plus démunis. Elle est aussi l'occasion, pour les bénévoles, de développer d'autres mesures d'accompagnement et de solidarité, telles que la délivrance d'informations juridiques, de conseils divers notamment en matière de budget, de santé, de logement et de loisirs. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, afin d'assurer la pérennisation du FEAD à son montant actuel.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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