Jean-Marie Sermier
Question N° 19856 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 mai 2019

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de décret entraînant la déconcentration totale des autorisations de travaux dans les sites classés. Aujourd'hui, lorsque des constructions, des aménagements ou des travaux nécessitant permis de construire, d'aménager ou de démolir sont envisagés dans un site classé, le ministre délivre son autorisation après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la DREAL et de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette procédure semble donner satisfaction. Elle préserve le décideur des pressions locales. Elle assure l'équité et la cohérence nationale du traitement des demandes. Elle participe à garantir la protection des sites et leur transmission aux générations futures. Jean-Marie SERMIER s'inquiète d'un projet de décret qui, au prétexte de simplification, confierait systématiquement la délivrance des autorisations de travaux aux préfets de département. En cela, il relaye l'inquiétude des élus locaux de nombreuses régions et de toutes sensibilités politiques, rassemblés par exemple dans le réseau des Grands sites de France. De même, le Conseil national de protection de la nature estime qu'une telle mesure « remettrait en cause les efforts accomplis pendant plus d'un siècle pour la protection des sites les plus remarquables ». C'est pourquoi il lui demande de retirer le projet de décret et de reprendre les discussions avec les acteurs concernés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)