Denis Sommer
Question N° 19954 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'attribution du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui le rendent moins énergivore. Les propriétaires, locataires ou les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier au titre de leur habitation principale si celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses contractées concernent des services ou des produits marchands visant ainsi à améliorer l'impact énergétique des habitations. À ce jour, les conditions d'attributions du CITE ne permettent pas de prendre en compte l'impact environnemental de la production et du transport des produits ou des services proposés par les entreprises. À titre d'exemple, une fenêtre produite à plus de 500 kilomètres du lieu des travaux peut être intégrée au dispositif, au même titre qu'une fenêtre produite au niveau local. Cette réalité conduit à la fois à favoriser des industries qui élaborent des produits avec un coût de production moins élevé, et à aller à l'encontre de l'objectif global en termes de baisse des émissions de CO2. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de prendre en considération, dans les critères d'attribution du CITE, l'impact carbone de la production et du transport des produits ou service.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a fixé à 2020 l'échéance pour la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020). Dans le cadre de l'élaboration de la future Réglementation Environnementale 2020, la prise en compte de l'impact carbone au même titre que la recherche de performance énergétique sera recherchée. Au-delà du travail sur la limitation des consommations d'énergie non renouvelable, la diminution de l'empreinte carbone peut également passer par le recours à des produits de construction et systèmes ayant une empreinte carbone faible, et notamment par le recours aux matériaux locaux ou biosourcés. La RE2020 apporte ainsi une nouveauté par rapport aux précédentes réglementations thermiques : la prise en compte de l'impact environnemental en analyse de cycle de vie du bâtiment et plus particulièrement à la construction. Applicable aux projets de construction nouvelle, cette réglementation ne s'imposera pas aux projets de rénovation. Néanmoins, elle amorcera un changement de paradigme dans les modes de production et d'approvisionnement en matériaux et produits de construction dans l'ensemble de la filière du bâtiment, la production nouvelle comme la rénovation. À ce stade la RE2020 est en cours d'élaboration pour la construction neuve et un retour d'expérience sera nécessaire pour définir les orientations qui seront susceptibles d'être mises en place pour la rénovation « environnementale » des bâtiments. Il semble pour le moment prématuré de faire évoluer les critères d'attribution des aides à la rénovation énergétique afin d'intégrer l'impact carbone de la production et du transport des produits ou services.
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