Paul Christophe
Question N° 20515 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juin 2019
M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement au grade de directeur principal des candidats des services de greffe judiciaires en poste en administration déconcentrée. Chaque année, un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires est organisé. À l'issue de cet examen, les candidats admis au poste de directeur, font l'objet d'un avancement très disparate selon leur affectation en administration centrale ou en administration déconcentrée. Pour un directeur en poste en administration centrale, l'avancement est immédiat sur le poste qu'il occupe. Il en va de même pour les directeurs de toutes les autres directions des services du ministère de la justice, comme dans l'administration pénitentiaire ou la protection judiciaire de la jeunesse. À l'inverse, un directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré, ne verra son avancement réalisé que dans le cas où un poste est à pourvoir dans la région où celui-ci se trouve, ce qui ne peut être le cas qu'après de nombreuses années d'attente. Cette exception constitue une grande injustice vis-à-vis des directeurs des autres services du ministère, ou ceux dans les services centralisés, qui voient leurs postes automatiquement transformés en poste de directeur principal. Par conséquent, il souhaiterait l'interpeller sur cette véritable inégalité qui perdure dans les services de la justice, contraignant les nouveaux directeurs principaux des services de greffe judiciaires à une longue attente pour obtenir un poste qui devrait être le leur.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article 15 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe dispose que l'avancement au grade de directeur principal a lieu, après réussite de la sélection organisée par la voie d'un examen professionnel, par inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette inscription au tableau d'avancement est actuellement conditionnée à une mobilité interne vers un nouveau poste correspondant aux fonctions et responsabilités attendues dans le nouveau grade. Cette mobilité découle des responsabilités particulières et sujétions importantes qui incombent aux directeurs principaux. Elle ne peut être regardée comme portant atteinte à la règle de l'égalité de traitement entre les agents exerçant en administration centrale et ceux en services déconcentrés car elle s'applique à l'ensemble des directeurs des services de greffe. Quelques cas de maintien au sein de la même structure, sur des emplois correspondant au niveau de responsabilité attendue d'un directeur principal, ont été autorisées en raison de l'absence de localisation des emplois par grade à l'administration centrale et de la vacance d'emplois de directeur principal dans les structures sollicitées. Par ailleurs, cette mobilité s'accompagne de dispositifs spécifiques. Ainsi, afin d'optimiser leurs conditions de réalisation, les candidats à une réalisation au tableau d'avancement peuvent exprimer jusqu'à 15 desiderata, contre 5 pour les candidats en mobilité. De plus, le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe a supprimé la condition qui limitait à deux ans le bénéfice de l'obtention de l'examen professionnel. Ainsi, un agent reçu à l'examen professionnel et inscrit au tableau d'avancement au titre d'une année peut réaliser son avancement sans limitation de durée. Enfin, les travaux actuellement en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la Justice permettront d'établir une nouvelle cartographie des grades du corps des directeurs des services de greffe.
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