Philippe Latombe
Question N° 20523 au Ministère du travail
Question soumise le 18 juin 2019
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6222-19 du code du travail. Selon cet article en effet, « en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Alors que le jeune a signé un contrat qui l'engage vis-à-vis de son maître de stage et qui engage ce dernier vis-à-vis de lui, il lui est donc possible de rompre unilatéralement son contrat dès l'obtention de son diplôme, avant le terme officiel. Cette possibilité pose des problèmes d'organisation du travail pour le maître de stage et son entreprise et, surtout, délivre au jeune concerné un message qui peut sembler contradictoire avec ce qui devrait un objectif prioritaire dans toute formation : le respect de ses engagements et celui du travail en équipe qui sont, comme l'a fait remarquer un maître artisan boulanger, « les qualités attendues chez un bon professionnel ». L'apprentissage consacre, par principe, le fait de travailler dans des conditions réelles. Dans son esprit, l'engagement contractuel initial implique donc le fait d'aller au bout de la période fixée. Il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 18 février 2020
Le but premier d'un contrat d'apprentissage est d'obtenir par la voie d'un contrat de travail alternant périodes de formation théorique (en organisme de formation) et pratique (en entreprise) un diplôme ou titre professionnel. Il ne s'agit donc pas de « travail », mais de formation. A ce titre, lorsque l'objet du contrat, conclu majoritairement à durée limitée, est atteint, il est normal que le contrat s'éteigne afin de permettre à l'apprenti de poursuivre éventuellement en apprentissage son parcours de formation initiale. La loi du 5 septembre 2018 n'a pas introduit la possibilité de rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour ce motif ; en effet, cette possibilité a été codifiée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Elle permet ainsi à l'apprenti ayant obtenu son titre ou son diplôme de se réinscrire dans le cadre d'un nouveau cycle de formation sans en rater le début. Il s'agit de rappeler que la fin du contrat d'apprentissage peut initialement être prévue, au plus tôt, au dernier jour des épreuves sanctionnant le titre ou le diplôme préparé, et, au plus tard, par tolérance administrative, deux mois après celles-ci. Ces principes anciens, connus des employeurs et des apprentis, ont été définis pour fluidifier et favoriser les parcours successifs en apprentissage.
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