Paul Christophe
Question N° 20545 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 juin 2019
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif actuel. Cette déscolarisation est subie et non choisie par les enfants et leurs accompagnateurs. Pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'État et l'éducation nationale apparaît comme nécessaire. Or le projet de loi pour une école de la confiance, dans sa rédaction actuelle, manque de précisions quant aux méthodes pouvant être mises en place afin d'aider les personnes souffrant de phobie scolaire. Cette reconnaissance, comme handicap fortement invalidant, par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou dans les futurs Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), pourrait permettre d'aider ces enfants en difficulté à pouvoir bénéficier d'un régime scolaire qui leur serait plus adapté. Il souhaiterait donc savoir si le ministère envisage la reconnaissance de ces troubles par les MDPH ou les PIAL, et si ces troubles peuvent également être inscrits dans les conditions de dérogation d'octroi du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Enfin, plus généralement, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures qui seront prises pour mieux accompagner les enfants atteints de phobie scolaire pour qu'ils puissent, un jour, retrouver les bancs de l'école.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Les enfants souffrant de troubles scolaires anxieux sont évidemment concernés. L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec projet d'accueil individualisé pour raisons de santé (PAI) dans l'établissement. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) connaît et prend en compte la problématique des troubles scolaires anxieux, en augmentation depuis quelques années. Dans le cadre du recueil annuel des données de santé concernant les visites médicales systématiques et à la demande, la rubrique « troubles scolaires anxieux » a été ajoutée, depuis l'année scolaire 2016-2017, dans les motifs d'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (APADHE) et de PAI. Pour faciliter l'accueil des élèves ayant une allergie alimentaire ou autre, une maladie chronique comme l'asthme ou le diabète, ou encore des troubles psychiques évoluant sur une longue période, un PAI peut être mis en place, comme indiqué dans la circulaire du 10 février 2021, parue le 4 mars 2021. Celui-ci leur permet de suivre une scolarité normale tout en bénéficiant de leur traitement ou régime alimentaire particulier. Chaque situation est étudiée au cas par cas, il n'existe pas de réponse unique. Pour prévenir l'installation durable des troubles, il n'est pas souhaitable d'ancrer le refus scolaire anxieux dans le champ du handicap. Il existe des dispositifs pour prendre en charge les enfants ayant ce type de troubles. Par ailleurs, les troubles anxieux scolaires peuvent toutefois aboutir à une situation de handicap et relèvent dans ce cas d'un accompagnement dans le cadre de l'école inclusive. Les dispositifs mis en place par l'éducation nationale pour les troubles anxieux scolaires passent par les PAI, comme pour tout problème de santé. Il s'agit de repérer les symptômes le plus tôt possible, de sensibiliser et former les personnels des équipes éducatives et d'éviter la déscolarisation ou de rescolariser le plus rapidement possible. De nombreux médecins conseillers techniques départementaux se sont emparés de cette problématique et insistent sur la nécessité d'un soin approprié parallèlement à la démarche de rescolarisation, dès le début des symptômes. La circulaire relative à l'APADHE, du 3 août 2020, est parue le 27 août 2020. L'APADHE est un dispositif accessible et proposé aux élèves qui en ont besoin, dans un souci d'accompagnement optimal et d'équité. Il est parfois nécessaire de le commencer dans un lieu neutre en dehors de l'école, comme par exemple dans une bibliothèque municipale, si possible avec un enseignant de la classe pour favoriser le lien et le retour, puis au sein de l'établissement dans une pièce isolée par exemple et enfin en complément d'un retour partiel en classe. En quelques semaines ou mois, le jeune va pouvoir reprendre l'ensemble de ses cours en classe tout en poursuivant le soin autant que de besoin. Dans les cas sévères ou diagnostiqués tardivement il faut parfois deux ans pour obtenir ce résultat. Dans les cas les plus complexes, une hospitalisation peut être nécessaire, avec un recours à des dispositifs plus lourds comme le soin-études. Le CNED peut être envisagé pour accompagner temporairement l'élève lorsque la scolarisation ordinaire est impossible. Il est recommandé d'avoir recours au CNED partiel et non au CNED complet afin de maintenir d'emblée un lien entre l'élève et l'école. Le CNED partiel devra intégrer les aides mises en place dans le cadre du PAI. Enfin, le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) est un dispositif permettant un accompagnement par aide humaine des élèves en situation de handicap pour développer leur autonomie et faciliter leur acquisition de toutes les connaissances et les compétences du socle commun. Dans les cas de troubles scolaires anxieux les plus sévères associés à d'autres troubles handicapants, l'élève peut bénéficier de ce dispositif si la MDPH estime que l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) s'avère pertinente.
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