Rémi Delatte
Question N° 20606 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 juin 2019

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M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour des médecins retraités de participer à la continuité des soins. Face à l'absence de médecins dans certains territoires ruraux et dans un contexte de vieillissement de la population avec une augmentation des demandes de visites à domicile, des établissements de santé accueillent des médecins retraités sous statut salarial contractuel, en accord avec le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Pour ces médecins retraités, ce statut est préféré à une activité libérale pour laquelle les règles de l'URSSAF ne sont pas adaptées à une activité temporaire. Ces médecins dépendent de l'établissement qui leur sert de portage salarial mais peuvent être installés dans des locaux extérieurs à l'établissement qui facture les actes réalisés directement au patient. Cependant pour que cette solution soit complètement opérante, il serait nécessaire que ces médecins puissent également se rendre au domicile des patients. Le statut de médecin contractuel ne permet pas aux établissements de santé qui salarient ces médecins retraités de prendre en charge leur frais de déplacement et leur couverture assurantielle. Il souhaite connaître les évolutions statutaires possibles afin que les frais de déplacement et de couverture juridique des médecins retraités recrutés pour assurer la continuité des soins soient pris en charge.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)