Bruno Questel
Question N° 20937 au Ministère du travail
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives pour les associations sans but lucratif et les comités des fêtes, dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations de bienfaisance. En effet, avec les exigences de sécurité accrue ces dernières années, les associations font davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les conducteurs et visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Si le ministère des impôts exonère les associations de l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes, il en va différemment pour le régime social. Aujourd'hui, l'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois ponctuels, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent majoritairement aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Cette exigence ajoute des tâches administratives chronophages et complexes. Aussi, à partir de six évènements par an, l'organisateur change de statut et devient un entrepreneur de spectacle vivant, relevant de la DRAC, et devant obtenir une licence auprès de cet organisme. Or, si l'administration fiscale considère que plusieurs évènements successifs, même sur plusieurs jours, ne constituent qu'une seule manifestation, la DRAC considèrera par exemple un apéritif suivi d'un concert l'après-midi et d'un bal le soir comme trois évènements distincts. Il l'interroge sur l'opportunité d'un alignement du régime social et du culturel sur le régime fiscal, dans le but de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives tout en réduisant les dépenses des associations.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le personnel employé de manière ponctuelle par des associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, est constitué de salariés, pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) mettent à disposition des associations une offre simplifiée pour faciliter leurs démarches liées au recrutement de salariés et alléger les formalités pesant sur ce type de structure, notamment lorsqu'elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi le chèque emploi associatif permet à l'association d'accomplir, en une seule démarche dématérialisée, les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche. Dans ce cadre, l'association transmet une seule déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L'association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations. Une exonération de cotisations sociales pour les recrutements de courte durée effectués par les associations n'est pas envisageable. En effet, une telle issue se ferait au détriment des droits des personnes recrutées puisqu'en exonérant les associations de déclaration et de cotisations sociales, les salariés ne se verraient pas ouvert les droits sociaux correspondant à leur activité, et a fortiori au détriment des finances sociales. Elle impliquerait aussi réciproquement à privilégier les contrats de courte durée au détriment des autres.
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