Anne Blanc
Question N° 21430 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement du programme de conversion aux énergies renouvelables dans l'habitat, en particulier face aux nombreux cas d'escroqueries qui aboutissent à des situations inextricables dans lesquelles se retrouvent beaucoup de citoyens. Internet et les médias se font régulièrement l'écho de nombreux abus de sociétés créées pour la circonstance qui sollicitent les particuliers pour leur proposer des installations de conversion aux énergies renouvelables, en l'occurrence des projets basés sur la technique du photovoltaïque. Le montage financier complexe liant le particulier à un premier contrat d'acquisition et d'installation des panneaux auprès d'une entreprise (dont les coûts d'installation varient du simple au triple) puis à un deuxième contrat de financement à crédit auprès d'organismes bancaires et de société de crédit (dont le taux d'intérêt de financement peut s'avérer jusqu'à deux fois plus élevé que celui du marché), a des conséquences lourdes pour le particulier lorsqu'il est abusé dès l'installation de ces panneaux, conséquences qui peuvent aller jusqu'à fragiliser sa solvabilité globale. La bataille juridique qui s'ensuit dans le cadre des nombreux contentieux engagés tend à fragiliser encore plus ces ménages victimes de sociétés frauduleuses. Au-delà de situations individuelles souvent dramatiques, à l'heure où les enjeux environnementaux sont de la première importance et où les finances publiques doivent être gérées avec rigueur, il est de la responsabilité collective des pouvoirs publics de veiller à ce que les dépenses publiques affectées à la transition écologique et solidaire, notamment dans le domaine de l'habitat, ne soient pas détournées au bénéfice d'entreprises malhonnêtes. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à cette situation qui ne cesse de progresser sur l'ensemble du territoire national et les mesures précises mises en œuvre par l'État pour veiller à la transparence du marché lié à la transition énergétique et procéder au contrôle de ces activités.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Depuis 2017, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque (inférieur à 100 kWc) ont été renforcées, notamment les exigences pour les installateurs. Ces derniers doivent maintenant disposer d'un certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle. En parallèle, les services du ministère de la transition écologique et solidaire travaillent avec ceux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui ont lancé plusieurs campagnes de contrôle sur ce sujet. Le ministère de la transition écologique et solidaire, via l'ADEME, soutient également l'association des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (www.GPPEP.org) afin d'apporter des conseils et de l'aide aux victimes des arnaques sur les projets solaires. Cette association diffuse fréquemment des messages d'alertes à ce sujet par l'intermédiaire de la presse. Le ministère de la transition écologique et solidaire soutient également le site photovoltaïque.info afin de mieux orienter les particuliers dans leurs projets photovoltaïques. Enfin, un outil en ligne a été créé par l'association HESPUL avec le soutien de l'ADEME permettant de faire une estimation de la faisabilité économique des projets : https://evaluer-mon-devis.photovoltaique.info. La profession, victime elle aussi de cette mauvaise publicité, élève le niveau de compétence de ses adhérents afin de mettre en place des exigences de qualité et de conception des installations photovoltaïques plus rigoureuses. Enfin, les services du ministère de la transition écologique et solidaire rédigent actuellement un guide, qui permettra d'informer les ménages sur les différentes aides possibles tout en alertant ces derniers sur les pratiques frauduleuses. Il est important de ne pas laisser perdurer ces mauvaises pratiques au regard de l'accélération significative portée par le Gouvernement par l'intermédiaire de son projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) (installation de 20,6 GW de projets solaire en 2023 et entre 35,6 et 44,5 GW en 2028). Dans cet esprit, les particuliers victimes de demandes frauduleuses doivent être systématiquement invités à porter plainte et à signaler aux organismes de qualification les difficultés rencontrées.
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