Catherine Osson
Question N° 21525 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate problématique de la fiscalité du commerce traditionnel des villes et quartiers. En effet, employeur de près de 2 millions de personnes en France le commerce de détail est souvent un employeur local important, et il est surtout, par la présence des magasins et échoppes d'artisans dans les quartiers, un lien humain et de proximité fondamental pour le vivre ensemble que nous apprécions et que nous devons absolument maintenir voire développer. Or, si avec l'évolution des marges et les fluctuations de revenus et de prix, l'équilibre économique des commerces de proximité n'est pas facile, et si ceux-ci subissent depuis nombre d'années maintenant la pression de la transformation des modes de vie et de la grande distribution, avec le commerce en ligne qui se développe la concurrence se fausse, et met en péril les boutiques si agréables et si proches dans les villes. Le Conseil du commerce a lancé un cri d'alerte sur ce point, et de fait, cette préoccupation est largement partagée par les commerçants. En effet, le commerce présent physiquement dans son quartier acquitte des charges, notamment de fiscalité, que l'achat par internet n'acquitte pas ! Il y a là un vrai danger pour les commerces. L'Association des maires de France relance d'ailleurs cette préoccupation majeure pour l'avenir des villes françaises. Il y a là un enjeu d'équité concurrentielle, de justice fiscale, d'équilibre économique, et d'aménagement voire de survie des centres villes et de la vie de nombre de quartiers. Ainsi l'idée de réduire la part de taxe foncière (sur les propriétés bâties) acquittée par les petits magasins qui sont physiquement installés dans nos villes (en la compensant pour les budgets des communes et des EPCI) avec pour contrepartie l'instauration d'une taxe sur les transactions pour les achats en ligne ne manque pas de pertinence. Le Premier ministre a annoncé en début d'année 2019 qu'une réflexion sur « la fiscalité du commerce » avait été demandée à l'inspection générale des finances. Celle-ci a-t-elle abouti à des propositions concrètes ? Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2020, elle lui demande si le Gouvernement envisage des progrès sur la voie d'un allégement de la fiscalité foncière des commerçants, notamment de centre-ville ou de centre de quartier.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les commerces de centre-ville font l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement, notamment avec la mise en place du programme « Action cœur de ville » lancé en décembre 2017 et qui se déploie dans 222 territoires et villes moyennes, dont Cambrai, Denain, Douai, Dunkerque, Maubeuge et Valenciennes pour le département du Nord. Ce programme mobilise plus de 5Md€ sur 5 ans. Il développe une action globale déclinée en cinq axes de travail (habitat, commerce, mobilités, cadre de vie et équipements et services publics) et simplifie les procédures d'accompagnement et de soutien financier des communes. Au deuxième trimestre 2019, 460 M€ ont été engagés, permettant de financer plus de 4 000 actions initiées par les collectivités territoriales avec l'appui financier de l'État et des partenaires du programme. La phase de déploiement permettra la mise en œuvre des actions et le lancement de nouvelles actions matures ainsi que l'évaluation des résultats à la fin 2019. S'agissant des enjeux d'équité fiscale, les mesures adoptées par le Parlement en matière de taxation des services numériques, la baisse de l'impôt sur les sociétés et la réforme de la fiscalité du capital constituent une trajectoire ambitieuse. La suppression de petites taxes, ainsi que la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allègement de charges pérenne, allègent le poids de la fiscalité pour les entreprises du commerce. L'exonération de taxes locales relève des collectivités territoriales dans le cadre de régimes de zonage. L'agenda du Gouvernement intègre le soutien des activités artisanales et commerciales en zones rurales et dans les communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire. Ce soutien pourra se traduire par l'adoption de mesures d'exonérations ciblées sur la fiscalité foncière.
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