Jean-Marie Sermier
Question N° 21535 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 juillet 2019

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe d'habitation. La réforme a permis un dégrèvement de 30 % de la taxe en 2018, avant un dégrèvement de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2010. Il est indispensable, par équité fiscale, que tous les contribuables français en bénéficient. Par ailleurs, jusqu'à présent, les contribuables s'acquittaient de la redevance audiovisuelle au même moment que la taxe d'habitation. il lui demande comment la redevance audiovisuelle sera désormais recouvrée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)