Christophe Bouillon
Question N° 21547 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 16 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'homologation droit au logement opposable (DALO), des circulaires du 26 octobre 2012 et du 22 mars 2017, et plus largement sur la question du relogement après expulsion. La trêve hivernale des expulsions est maintenant terminée depuis la fin du mois de mars 2019. Cependant, une nouvelle phase d'expulsions s'engage, consistant à tirer parti des vacances scolaires pour expulser des familles sans solution de relogement. Les associations luttant pour le droit au logement alertent de situations de familles, notamment de mères seules avec enfants à charge, se retrouvant à la rue alors même qu'elles ont effectué l'ensemble des démarches, y compris l'homologation droit au logement opposable (DALO). La Fondation abbé Pierre indique que depuis le 1er avril 2019 une douzaine de ménages ont été expulsés sans solution de relogement. Ces situations vont à l'encontre de l'état actuel du droit. Le dispositif DALO instauré par la loi du 5 mars 2007 désigne l'État comme garant du droit à un logement ou un hébergement. Les circulaires du 26 octobre 2012 et du 22 mars 2017 ordonnent aux préfets de ne pas expulser avant relogement effectif, sauf situation exceptionnelle. Par conséquent, il lui demande si des solutions sont envisagées face à ce dysfonctionnement allant à l'encontre de la réglementation.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)