Christophe Euzet
Question N° 21619 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre des dispositions de la loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) concernant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme offre la possibilité aux communes de fixer le montant du forfait post-stationnement (FPS) et la possibilité de confier la surveillance du stationnement sur la voirie publique à un opérateur de droit privé. Les opérateurs privés font usage, afin de verbaliser les véhicules en infraction, de voitures munies de capteurs lisant les plaques d'immatriculation et vérifiant que leurs propriétaires se sont bel et bien acquittés d'une redevance de stationnement. Si tel n'est pas le cas, la voiture enregistre automatiquement l'infraction. Nombre d'administrés, à la suite d'une erreur matérielle lors de la saisie des informations relatives à leur véhicule (par exemple, une lettre ou un chiffre erroné en saisissant leur plaque d'immatriculation sur la borne destinée à l'acquittement de la redevance de paiement) ont fait l'objet d'une verbalisation. Le mode de verbalisation étant entièrement automatisé, il ne laisse aucun droit à l'erreur à l'usager. Face à cette situation, l'administré a la faculté de déposer un recours administratif préalable obligatoire selon les modalités indiquées sur l'avis de paiement reçu. Outre la lourdeur d'un tel recours, l'erreur matérielle ne fait pas partie des cas d'ouverture proposés à l'administré au moment de la saisie informatique du recours, ce dernier étant tenu de renseigner la case « autre cas ». Cette absence laisse en partie présumer du sort qui sera réservé à son recours, le silence gardé par l'administration au-delà d'un mois valant rejet implicite de la demande. Dans un souci de simplification des démarches des citoyens, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, à l'image du droit à l'erreur consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, de reconnaître un tel droit en matière de stationnement et de présumer en la matière la bonne foi de l'usager.
Réponse émise le 21 juillet 2020
La politique de stationnement, et plus généralement celles de la mobilité et de la circulation en ville, sont des politiques décentralisées : ce sont les collectivités territoriales qui les définissent et les mettent en œuvre dans le cadre fixé par la loi. Ainsi, ce sont les communes qui déterminent et mettent en œuvre la politique de stationnement sur voirie. Le caractère décentralisé de cette politique a été renforcé par la récente réforme consistant à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Cette réforme, prévue par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, a remplacé l'amende forfaitaire de 17 € qui prévalait sur tout le territoire par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement et pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière. Ce forfait de post-stationnement est dû par l'usager en cas de défaut de paiement préalable ou en cas de paiement insuffisant de la redevance de stationnement. S'agissant d'une politique décentralisée, l'instruction des recours administratifs éventuels contre un forfait post-stationnement émis suite à une erreur matérielle de saisie relève des communes. Chaque commune est libre de mettre à disposition des usagers un formulaire de saisine type que ces derniers pourront compléter en ligne pour formuler leurs recours. Certaines collectivités ont prévu dans le formulaire une case dédiée à une erreur dans l'immatriculation du véhicule (cas de la ville de Neuilly-sur-Seine) qui facilite le traitement informatique du recours. En tout état de cause, le format de saisine du recours ne prive en aucun cas l'usager de la possibilité d'exercer par écrit, auprès de la commune, un recours sur la base d'un motif qui ne serait pas identifié dans l'outil. Enfin, le droit à l'erreur consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ne concerne que les sanctions, pécuniaires ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, ce qui n'est pas le cas des redevances de stationnement qui reposent sur une logique d'occupation domaniale et non de sanction.
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