Denis Sommer
Question N° 21696 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales entre le e-commerce et les commerces physiques. Avec le développement, ces dernières années, du commerce électronique, les comportements de consommation ont connu une réelle mutation. Les commerces traditionnels et plus particulièrement, les TPE et les PME, sont de plus en plus concurrencés par les acteurs du commerce en ligne. Or les commerces physiques sont assujettis à de nombreux impôts locaux, principalement liés à leurs investissements immobiliers auxquels ne sont pas soumis les commerces numériques. C'est le cas, entre autres, de la cotisation financière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TNFPB), de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures (TLPE) ou encore de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). De plus, si le contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effectif pour les commerces traditionnels, de nombreux commerces en ligne situés hors de France y échappent. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Ce secteur est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique – et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. À partir de l'état des lieux dressé par le rapport de l'inspection générale des finances relatif à la fiscalité du commerce et par le comité pour l'économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme la députée Bénédicte Peyrol lors de ses travaux sur la fiscalité écologique, les services du ministère de l'économie et des finances ont examiné plusieurs dispositifs de soutien aux commerçants en matière de fiscalité locale. Ainsi le Gouvernement devrait-il proposer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, l'instauration de dispositifs visant à l'adoption, sur délibération des collectivités concernées, de mesures d'exonérations d'impôts locaux ciblées sur le commerce physique dans les villes connaissant un déclin commercial. En matière de TVA, la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, va modifier en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Cette directive prévoit notamment de rendre redevables de la TVA les entreprises qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l'Union européenne (UE), au profit de consommateurs finaux situés dans l'UE. De plus, au plan national, l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter de 2020, que lorsqu'un assujetti réalise par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou les prestations de services à destination de personnes non assujetties dont le lieu d'imposition est situé en France et qu'il existe des présomptions que cet assujetti se soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, la plateforme en ligne pourra être tenue solidairement responsable du paiement de la TVA si elle ne prend pas des mesures à l'égard du redevable légal de la taxe de nature à lui permettre de régulariser sa situation. Enfin, l'article 242 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, ainsi que de transmettre à l'administration fiscale les données sur les transactions qui sont réalisées par son intermédiaire.
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