Denis Sommer
Question N° 21871 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. En vertu du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, les agents de la fonction publique exerçant des métiers à risque bénéficient d'une prime de risque atteignant 26 % de leur traitement indiciaire. Quant aux pompiers professionnels, le décret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, prévoit la possibilité de bénéficier d'une indemnité de feu. Celle-ci n'a pas évolué depuis 2003 et reste à ce jour fixé à 19 % du traitement indiciaire. Or selon les chiffres du ministère de l'intérieur, l'activité des pompiers professionnels et volontaires croît chaque année et les conditions de travail des pompiers professionnels se dégradent notamment avec des violences à leur encontre dans certaines zones urbaines. Il serait nécessaire de revaloriser la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour que celle-ci atteigne a minima le taux d'indemnité des autres métiers à risque de la fonction publique. Aussi, il l'interroge sur les mesures éventuelles que le ministère entend prendre sur un rééquilibrage des droits indemnitaires entre les sapeurs-pompiers professionnels et les autres métiers à risque de la fonction publique.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu'y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Les événements récents suffisent à prendre la pleine mesure des risques qu'ils encourent pour sauver la vie des autres. Le caractère dangereux du métier et des missions qu'exercent les sapeurs-pompiers est notamment reconnu par le classement en catégorie active des emplois de sapeurs-pompiers professionnels et par un régime indemnitaire spécifique qui leur est alloué. Ces dispositions, prises dans leur globalité, s'avèrent notablement différentes du seul régime indemnitaire pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Ainsi, le fait d'occuper un emploi de catégorie active ouvre droit, pour les sapeurs-pompiers professionnels, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des autres éléments de régime indemnitaire des fonctionnaires. La demande de revalorisation de cette indemnité de feu, portée par les organisations syndicales, aurait un impact budgétaire significatif, qui pourrait être de nature à affecter les budgets des services d'incendie et de secours dans lesquels l'État n'intervient pas directement. En conséquence, le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations actuellement en cours.
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