Denis Sommer
Question N° 21925 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Dans sa note d'exécution budgétaire pour 2018, la Cour des comptes demande à la ministre des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». La ministre des armées estime que ces dépenses fiscales s'inscrivent dans le dispositif de reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire, tel que mentionné à l'article L. l du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui dispose que « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Le programme P169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, combattants, victimes civiles de guerre, peuvent se prévaloir du bénéfice du CPMIVG, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du XXème et du XXIème siècles. Les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » procèdent de dispositions législatives, votées par le Parlement et codifiées dans le code général des impôts. Elles ont été créées au profit des anciens combattants, en reconnaissance de leurs sacrifices, au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et complètent la mesure budgétaire octroyée par l'Etat. Elles matérialisent le droit à réparation pour services rendus à la Nation. Enfin, l'efficacité d'une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l'angle économique, mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas s'agissant des retombées pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, le Gouvernement n'a pas considéré opportun de modifier les mesures fiscales en faveur des anciens combattants actuellement en vigueur et aucune évolution n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.
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