Annaïg Le Meur
Question N° 21928 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de supprimer certains avantages fiscaux à destination des anciens combattants. Instaurée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victimes de guerre. Dans une limite de 1 806 euros annuels, cette rente n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De surcroît, les montants de cette rente sont revalorisés chaque année par l'État afin de tenir compte des effets de l'inflation. Actuellement, 341 000 personnes bénéficient de cette retraite mutualiste. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes préconise de supprimer la majoration légale par rapport à l'inflation de la retraite mutualiste, qui représenterait une économie de 117 millions d'euros par an. La cour propose également de mettre fin à l'exonération fiscale de cette rente, afin d'obtenir une autre économie de 50 millions d'euros. Les anciens combattants ainsi que les victimes de guerre bénéficient pourtant de ces avantages fiscaux au titre de la solidarité de la Nation devant leurs sacrifices et les souffrances endurées au cours des derniers conflits armés. Mettre fin à ces exonérations serait un mauvais signal envoyé à la communauté militaire à propos de la reconnaissance de leurs engagements et des sacrifices pouvant en résulter. Aussi, elle lui demande si son ministère souhaite maintenir les avantages fiscaux des anciens combattants à l'occasion du projet de loi de finances pour 2020, qui sera débattu à l'automne 2019.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Dans sa note d'exécution budgétaire pour 2018, la Cour des comptes demande à la ministre des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». La ministre des armées estime que ces dépenses fiscales s'inscrivent dans le dispositif de reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire, tel que mentionné à l'article L. l du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui dispose que « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Le programme P169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, combattants, victimes civiles de guerre, peuvent se prévaloir du bénéfice du CPMIVG, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du XXème et du XXIème siècles. Les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » procèdent de dispositions législatives, votées par le Parlement et codifiées dans le code général des impôts. Elles ont été créées au profit des anciens combattants, en reconnaissance de leurs sacrifices, au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et complètent la mesure budgétaire octroyée par l'Etat. Elles matérialisent le droit à réparation pour services rendus à la Nation. Enfin, l'efficacité d'une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l'angle économique, mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas s'agissant des retombées pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, le Gouvernement n'a pas considéré opportun de modifier les mesures fiscales en faveur des anciens combattants actuellement en vigueur et aucune évolution n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.
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