Claire O'Petit
Question N° 2200 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage des visons en France qui sont tués exclusivement pour leur fourrure. Des images tournées par des ONG (One Voice notamment) prouvent l'état sanitaire catastrophique de fermes dédiées à l'élevage de visons. Ces animaux sont confinés leur vie durant dans des cages trop exiguës et sombrent dans la folie en effectuant les mêmes mouvements stéréotypés à longueur de journée. Certains États membres de l'Union européenne (la Croatie, le Royaume-Uni, les Pays Bas en 2024) ont interdit ce type d'élevage. Compte tenu de l'empathie croissante des Français pour les animaux et de la question éthique qui se pose à élever des animaux pour les tuer à des fins autres que l'alimentation, elle lui demande s'il compte porter une initiative législative visant à interdire l'élevage de visons en France.
Réponse émise le 28 novembre 2017
L'élevage des visons et, plus généralement, celui des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'année en France. Les quelques élevages français sont tenus de respecter les règles générales de protection animale, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Des dispositions supplémentaires concernant les conditions de bien-être des animaux à fourrure sont précisées dans la recommandation du 22 juin 1999 du comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Par ailleurs, les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l'exclusion de tout autre procédé. Afin d'améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier au préalable, à l'autorité départementale, le planning de ces opérations. Par ailleurs, celles-ci ne peuvent être effectuées qu'en présence d'une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Enfin, les élevages de visons sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. S'il n'est pas envisagé d'interdire les élevages d'animaux destinés à la production de fourrure, les services du ministère chargé de l'agriculture sont particulièrement vigilants quant au respect des règles de protection animale dans ces élevages.
1 commentaire :
Le 01/12/2017 à 14:00, Scravenpouic a dit :
Voilà une réponse dont on n'a vraiment rien à faire ! Hein ! Si c'est pour rappeler le droit en vigueur, il y a des assistants parlementaires qui pouvaient le faire aussi bien que le ministère.
Hou ! Quel bonheur pour les visons ! Ils sont «protégés». On va juste les tuer par suffocation sans leur avoir jamais laissé de liberté pour complaire à l'industrie du luxe. En droit français, ça s'appelle de la protection animale. Et on est très vigilant à ce que ça se passe comme ça.
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