Pascal Brindeau
Question N° 22004 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de réponse pour les demandes de formation des élus. En effet, depuis 2017, les élus locaux versent une cotisation sur leur indemnité qui leur permet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). Cependant, cette possibilité de formation se heurte à une procédure lourde et lente. L'élu local qui souhaite suivre une formation doit transmettre son dossier de demande à l'un des services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) situé à Angers. Les délais de réponse de ce service s'avèrent souvent supérieurs à deux mois pour confirmer la prise en charge financière de la formation aux élus locaux qui le sollicitent. Un délai trop long qui empêche beaucoup d'élus de pouvoir suivre la formation souhaitée. Il souhaite savoir si, en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier par la CDC, la prise en charge financière au titre du DIF peut être considérée comme acquise.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu'initialement anticipé, et a nécessité une phase d adaptation pour absorber ces volumes. L'article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, a confié la gestion de ce dispositif à la Caisse des dépôts et des consignations : celle-ci assure la gestion administrative, technique et financière d'un fonds constitué pour le DIF des élus, et instruit les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Le législateur a ainsi souhaité garantir une gestion rigoureuse de ce fonds. A ce titre, il ne semble pas envisageable d'établir une procédure d'acceptation implicite pour les demandes de financement. Néanmoins, certaines améliorations peuvent être apportées. Le Gouvernement est attaché à ce que les élus locaux puissent bénéficier d'une formation de qualité, à laquelle le DIF contribue. C'est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux et notamment celui du DIF. Ces ordonnances permettront aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Des pistes éventuelles visant à faciliter le traitement des demandes de financement pourront être étudiées à cette occasion.
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