Yannick Favennec-Bécot
Question N° 22036 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il est en effet avéré que ces dernières, qui disposent du droit d'opposition majoritaire, bénéficient de tous les pouvoirs dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés et non sur le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants d'intérêts des TPE-PME ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit et ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Cette situation rend inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce constat intervient dans un contexte de diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles risque de conduire, à terme, à la mise à l'écart des représentants des intérêts des TPE-PME. C'est pourquoi les représentants des TPE-PME souhaiteraient, afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, que soit instaurée une double représentativité et que soit également assurée une réelle représentation des TPE-PME. Enfin il conviendrait d'améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience et de la rendre plus transparente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ces propositions qui permettraient d'améliorer la représentativité des TPE-PME.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par l'article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l'article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : • soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, • soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.
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