Marie-Noëlle Battistel
Question N° 22043 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de garde des pères de familles. Le rapport sur « la résidence des enfants de parents séparés », publié en 2013 par le ministère de la justice, montre que lors des séparations et divorces la résidence des enfants serait prononcée chez la mère dans 71 % des situations, en alternance dans 17 % des cas et chez le père dans les 12 % restant. Chacune des décisions relève d'histoires et de cas particuliers mêlant le contexte familial et social, l'accord ou les contentieux parentaux et, au premier rang, l'intérêt de l'enfant. Si ces décisions singulières ne sauraient, évidemment, être généralisées, des tendances fortes et constantes s'affirment quant à la fixation de la résidence principale des enfants chez leur mère. Dans ces situations, souvent humainement délicates et sensibles, de nombreux père de famille s'estiment lésés dans leurs droits parentaux. Beaucoup s'interrogent sur ces statistiques estimant que les gardes et les résidences seraient, par principe, confiées aux mères. Sans nier les difficultés de chacune des situations ni l'écoute, la compétence et l'à-propos des magistrats, certains s'interrogent sur les moyens d'un rééquilibrage de ces attributions de garde et de résidence dans le respect de l'intérêt de l'enfant. Elle lui demande si une réflexion est engagée sur ce sujet et si des initiatives pourraient être prises.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Selon l'étude Résidence des enfants des parents séparés, publiée en 2013 par la Chancellerie, dans 80% des situations, les parents s'accordent, en cas de séparation, sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. Si l'on y ajoute les décisions qui, face à un désaccord parental (10% des situations), font droit à la demande du père, et qu'on écarte les procédures dans lesquelles l'un des parents est absent (10% des situations), les pères obtiennent satisfaction dans 92 % des cas (sur la base des dossiers où les deux parents sont présents à la procédure). Aux termes de cette même étude, les parents qui s'entendent fixent la résidence des enfants dans 71 % des cas au domicile de la mère, dans 17 % des cas en résidence alternée et dans 12% au domicile du père. Une généralisation de principe de la résidence alternée ne serait donc pas conforme à la volonté générale. La résidence alternée doit en outre être écartée en cas d'éloignement géographique, de conflit massif entre les parents ou de violences. Chaque situation familiale est différente et évolutive. C'est pourquoi, le juge aux affaires familiales quand il statue en matière d'autorité parentale prend notamment en considération, en application de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales et les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. Le juge apprécie ainsi in concreto la situation familiale et tient compte de l'investissement de chacun des parents auprès de l'enfant du temps de la vie commune afin de maintenir autant que faire se peut la stabilité du cadre de vie de celui-ci lors de la séparation, avec un objectif prioritaire : préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors que les pères sont de plus en plus investis dans la vie de leurs enfants, leur rôle s'accroît auprès de ceux-ci lors de la séparation. Entre l'instauration de la garde alternée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et l'année 2012, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé. L'INSEE souligne de son côté que la proportion d'enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a également doublé entre 2010 et 2016. Il apparaît ainsi que le rééquilibrage se fait de manière constante et que les pratiques des professionnels du droit s'adaptent à l'évolution des vies familiales.
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