Michel Herbillon
Question N° 2218 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé visant à éliminer le commerce illicite du tabac. Le commerce parallèle représente 27 % de ces cigarettes fumées en France ce qui constitue pour l'État une perte annuelle de près de 3 milliards d'euros. La mise en œuvre de ce protocole permettrait en particulier de lutter contre le commerce parallèle et contre la distorsion de concurrence qui menace les buralistes en France. Le président de la République avait pris l'engagement de mettre en œuvre ce protocole. Il voudrait donc connaître le calendrier du Gouvernement pour mettre en œuvre le protocole de l'OMS.
Réponse émise le 30 janvier 2018
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et les territoires ruraux. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, confirme l'intérêt que l'État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, le Gouvernement rappelle que la France a signé le protocole de l'organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en janvier 2013 et qu'elle l'a ratifié en novembre 2015. Cependant, ce protocole n'entrera en vigueur que lorsqu'il aura été signé ou accepté par 40 parties. Or, à ce jour, seules 29 approbations sont recensées. Ce protocole n'est donc pour le moment pas applicable. Toutefois, la directive no 2014/40 UE qui a été transposée dans le code de la santé publique le 20 mai 2016 reprend l'intégralité des dispositions prévues par le protocole. Les mesures spécifiques -actes délégués et d'exécution- visant le dispositif de traçabilité sont actuellement en cours d'élaboration au niveau de la Commission européenne. Leur mise en oeuvre effective est fixée au 20 mai 2019. Le Gouvernement participe activement à ces travaux.
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