Christophe Euzet
Question N° 2231 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la fragilisation probable de la situation des agences de l'eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Confrontées aux défis du changement climatique, dont les effets sur l'eau sont chaque année plus perceptibles, et à l'aube d'un 11ème programme (2019-2024) à l'ambition affichée, les six agences de l'eau françaises telles que définies à l'article L. 213-8-1 du code l'environnement font face à une situation ambivalente. Elles sont d'une importance vitale pour l'intérêt collectif. Toutefois, désormais limitées dans leur financement par un mécanisme de « plafond mordant » dont le seuil sera abaissé pour 2018 tout en demeurant soumises à de nouvelles contributions à destination d'autres agences environnementales, celles-ci devront poursuivre une activité opérationnelle de qualité en faveur des acteurs du secteur. Les arbitrages présentés font état de mesures qui diminueront les ressources financières de ces institutions et limiteront d'autant les subventions destinées à l'accompagnement de projets, portés dans 85 % des cas par des collectivités territoriales. L'article 54 du PLF pour 2018, en prévoyant la création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement grève ainsi le budget des agences de l'eau d'une somme de 297 millions d'euros de dépenses obligatoires (soit 14,1 % de leur budget) ainsi répartie : 195 millions d'euros en faveur de l'Agence française pour la biodiversité, 65 millions pour les parcs nationaux et 37 millions d'euros en faveur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. On ne peut que souscrire à la volonté de parfaire la situation financière des organismes en question. Cela étant, la diminution du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau conformément aux dispositions du I.A.4°) de l'article 19 du PLF pour 2018 interdira que les sommes collectées au-delà du seuil fixé à 2,105 milliards d'euros pour 2018 soient allouées à la politique de l'eau car directement reversées au budget de l'État. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du ministre d'État sur les modalités envisagées pour garantir le maintien d'un niveau d'investissement efficace dans le secteur et sur l'éventuelle mise en œuvre de mécanismes compensatoires visant à poursuivre le financement des projets relatifs à l'eau portés par des collectivités territoriales, sans rompre pour autant avec l'effort de redressement des finances publiques.
Réponse émise le 27 mars 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Pour l'année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l'eau a été relevé à 2,28 milliards d'euros au cours du débat parlementaire. Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant », il n'y aura pas de surplus reversé au budget général de l'État. En contrepartie du réhaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d'euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l'eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d'euros. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Parallèlement, le ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une mission sur les agences de l'eau et les opérateurs de la biodiversité : celle-ci permettra d'analyser les dépenses d'intervention de ces organismes et de s'assurer qu'ils auront bien les moyens nécessaires à leur action. S'agissant du cadrage des priorités d'intervention, celles-ci sont gardées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire, leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de mes orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l'inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Le ministre de la transition écologique et solidaire, a également encouragé à la simplification des dispositifs d'aides, et ai pris des premières mesures de simplification de l'instruction des redevances des agences de l'eau, afin d'alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, en y associant les parlementaires. Ainsi, le Président de la République a annoncé en novembre 2017 lors du congrès des maires de France la tenue d'Assises de l'eau. Elles se dérouleront au printemps 2018, ce sera l'occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l'eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l'alimentation…), les conclusions de ces assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durables et plus solidaires.
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