Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 22456 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 20 août 2019
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi bioéthique et notamment concernant la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Certains citoyens sont touchés par ce sujet et les procédures de reconnaissance pour reconnaître l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger peut prendre des années. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement dans le projet de loi bioéthique concernant la filiation des enfants nés de la GPA à l'étranger.
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