Pascal Brindeau
Question N° 22538 au Ministère du travail
Question soumise le 27 août 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions. En effet le projet de réforme de l'assurance chômage, tel que présenté en juin 2019, prévoit la mise en place d'un bonus-malus appliqué à sept secteurs professionnels, dont l'hébergement et la restauration, consistant à faire varier la cotisation d'assurance chômage, aujourd'hui fixée à 4,05 %, entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 %, en fonction du renouvellement de salariés dans l'entreprise. À cela s'ajoute la mise en place d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Par la nature même de leurs prestations, les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions sont confrontées à l'embauche régulière de salariés en « extra », sous CDDU, et par conséquent à un fort taux de renouvellement du personnel. De telles mesures représentent une menace pour l'emploi et pour le secteur lui-même. Aussi, il souhaite savoir si la suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions qui recourent exclusivement aux CDDU est envisageable.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée à tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l'assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C'est pourquoi le document de cadrage transmis par le Gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l'assurance chômage, comme le prévoit la loi, a été mise en œuvre par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019. Le gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l'assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. L'analyse des chiffres montre en effet qu'au sein d'un même secteur d'activité, et face aux mêmes contraintes économiques, le comportement des employeurs diffère profondément. S'agissant précisément du secteur des traiteurs, et entre des entreprises de taille comparable, le nombre de fins de contrats assorties d'une inscription à Pôle Emploi rapportées à l'effectif varie dans un rapport de 1 à 40. Cela signifie que certaines entreprises de traiteurs ont réussi à trouver des solutions pour limiter le recours à des contrats de très courte durée. L'objectif de la réforme est d'amplifier ces comportements vertueux. C'est pourquoi ce décret met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
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