Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 22795 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'information des populations riveraines avant l'épandage de produits phytosanitaires en zone non agricole. L'arrêté du 27 juin 2011, relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables contraint déjà fortement l'usage des pesticides en milieu non agricole notamment en prévoyant un affichage informatif vingt-quatre heures avant l'application du produit, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ou à proximité de ces zones. Afin de garantir la bonne information des riverains , il lui demande si le Gouvernement pourrait exiger des personnes (physiques et morales de droit privé ou public) pratiquant l'épandage de produits phytosanitaires mentionnés à l'article L. 253-1, d'avertir les populations riveraines se situant à moins de 150 mètres par distribution d'un courrier au moins 48 heures avant, informant de l'épandage, des caractéristiques du produit utilisé et précisant la date, la fourchette horaire de l'épandage et la durée du délai d'éviction du public sur la zone traitée.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux dans le cadre de l'application de la loi EGALIM. Ce dispositif s'articule autour d'un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national – notamment des zones de non-traitement – et d'un décret instaurant des chartes départementales permettant de compléter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. Ces projets de textes s'appuient sur les recommandations du rapport des inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 ainsi qu'un avis de l'Anses de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à l'avis du Conseil d'État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Ces projets de textes prévoient bien des mesures de protection renforcées, lorsque les substances épandues sont classées CMR ou perturbatrices endocriniennes. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment à travers la valorisation des zones de non-traitement, qui ne doivent pas être synonymes de perte de surface agricole utile. Les produits à faible risque, utilisables en agriculture biologique, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Il s'agit d'une opportunité d'accélérer la transition vers l'agroécologie déjà impulsée à travers les plans nationaux (Ecophyto, sortie du glyphosate, réduction de la dépendance aux pesticides) et les positions portées au niveau européen, notamment l'opposition systématique au renouvellement de l'approbation des substances les plus préoccupantes. Ce sera également l'occasion de mettre en avant les progrès réalisés par les agriculteurs pionniers dans la réduction voire l'abandon des produits phytopharmaceutiques et de diffuser leurs succès en s'appuyant sur les relais locaux. Une consultation publique a été menée au mois de septembre 2019 afin de permettre à toutes les personnes concernées de s'exprimer sur ces projets de texte. Le Gouvernement fera connaître très prochainement les évolutions qu'il compte apporter aux projets de textes suite à la consultation.
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