Catherine Osson
Question N° 22908 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la souhaitable consolidation financière de la société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), filiale financière de l'AFD, qui finance des projets de développement du secteur privé en Afrique. En effet, dans son rapport « Relancer la présence économique française en Afrique : l'urgence d'une ambition collective à long terme », Hervé Gaymard, préconise de (proposition 21) « procéder à une recapitalisation de PROPARCO pour assurer une implication accrue des acteurs privés » et de (proposition 22) « donner à PROPARCO les moyens d'une approche plus expérimentale, via davantage de ressources en subvention ». Alors même que le Président de la République affirme un niveau d'ambition élevé pour la France en matière de politique de développement et de solidarité internationale (avec une trajectoire visant à consacrer 0,55 % du RNB à la politique de développement en 2022), ce que confirment les décisions du Comité interministériel de la coopération internationale et de développement (CICID) sous la présidence du Premier ministre, et le plan d'orientation stratégique de l'Agence française de développement (AFD) pour 2018-2022, il est clair que le ralentissement de la croissance mondiale, et notamment l'évolution de la conjoncture ou de la solvabilité des créanciers dans les pays d'intervention de PROPARCO au sud et à l'est de la Méditerranée, ne manquent pas d'impacter les comptes de celle-ci. Ainsi, si l'encours de prêts est passé de 3 885 M d'euros en 2017 à 4 019 M d'euros (+ 3,4 %) en 2018, plusieurs indicateurs affaiblissent l'établissement prêteur : la trésorerie a baissé de 57 M d'euros en un an ; le résultat net a quasiment fondu de moitié (48,1 M d'euros en 2017, mais 27 M d'euros en 2018 ! Il convient de noter que le résultat net ne se compare ainsi qu'à 0,5 % du total du bilan, et que les frais généraux ont progressé de + 2,6 % sur un an) ; les dettes à terme ont augmenté de 3 659 M d'euros à 3 972 M d'euros (+ 8,6 %) ; et dans le hors-bilan les engagements donnés sont passés de 761 M d'euros à fin 2017 à 1 033 M d'euros à fin 2018 (+ 36 % !). Alors même que les provisions pour risques inscrites au bilan n'ont pas été corrigées et ne sont que de 67 M d'euros (64 M d'euros en 2017), et nonobstant des capitaux propres de 912 M d'euros, le renforcement raisonnable de ceux-ci serait en effet pertinent si la France veut réellement avoir les moyens de ses ambitions de développement économique et social en Afrique. Aussi, elle lui demande si, comme le préconise le « rapport Gaymard », le Gouvernement envisage, en lien avec l'AFD, de renforcer la structure capitalistique et les moyens d'intervention de PROPARCO.
Réponse émise le 2 juin 2020
La société de promotion et de participation pour la coopération économique (Proparco), filiale de l'Agence française de développement (AFD), finance des projets de développement en direction du secteur privé, notamment en Afrique. Les performances financières de Proparco ont effectivement été affectées, au cours de la période récente, par la conjoncture économique internationale. Il convient néanmoins de noter que la société conserve à ce jour un résultat net annuel positif et globalement en ligne avec les budgets prévisionnels votés par son conseil d'administration. De façon générale, l'évolution d'apparence défavorable des performances financières de la société est notamment due à la hausse de son activité, notamment en Afrique avec le déploiement de l'initiative demandée par le Président de la République « Choose Africa ». Cette hausse de l'activité entraîne à court terme une hausse des frais généraux, avant de se traduire à moyen-long terme par une hausse de son résultat, via la contribution des prêts et prises de participations. Dans le détail, les chiffres cités dans la question, auxquels les équipes de la direction générale du Trésor sont naturellement très attentifs, confortent cette interprétation. Le rapport du résultat net au total de bilan de 0,5% est cohérent, voire dépasse, celui d'autres institutions financières au niveau européen, selon les données récoltées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans son rapport annuel sur la situation des grands groupes bancaires français. L'augmentation des dettes à terme et des engagements hors-bilan correspond à une croissance de l'activité de Proparco, qui, en tant que société de financement, se finance par de la dette pour prêter à ses contreparties. Une activité accrue se traduit ainsi, dans un premier temps, par l'augmentation des engagements hors bilan, qui correspondent à des prêts signés mais non encore versés, puis, dans un second temps, par une hausse de l'encours des dettes de Proparco, puisque la société emprunte pour financer les versements sur ses prêts. De même, la hausse des frais généraux correspond au recrutement d'équipes pour accompagner la forte croissance de l'activité. Enfin, les provisions pour risque sont calculées selon la méthode prévue par la réglementation européenne, Proparco n'ayant que très peu de marge de manœuvre pour ajuster à la hausse ou à la baisse les provisions par rapport aux exigences du superviseur. Concernant les fonds propres de Proparco, les besoins éventuels ne sont pas tant liés à des pertes qui seraient à craindre qu'à l'augmentation de l'activité de Proparco, en lien avec l'objectif présidentiel de consacrer 0,55 % du RNB à l'aide publique au développement et d'accroître les financements au secteur privé africain. L'opportunité et les modalités d'un renforcement de la structure capitalistique de Proparco sont étudiées par les services de la direction générale du Trésor, en lien avec l'AFD et les équipes de Proparco. Concernant les moyens additionnels notamment en subvention mis à la disposition de Proparco, des crédits budgétaires ont été confiés à Proparco depuis 2019 pour lui permettre l'octroi de prêts bonifiés, garanties ou subventions à des projets privés porteurs d'un fort impact développemental. De nouveaux financements plus innovants ont ainsi pu être mis en œuvre sans mettre en risque l'équilibre financier de Proparco. Par exemple, grâce à ces nouveaux moyens concessionnels, Proparco a pu soutenir une institution de microfinance géorgienne, une centrale électrique à biomasse en Côte d'Ivoire ou encore préparer l'identification d'entreprises qui pourront être financés à l'avenir dans les pays fragiles. Cette politique se poursuivra au cours des prochaines années.
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