Stéphane Mazars
Question N° 23008 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 septembre 2019
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une validation par les États membres de l'Union européenne de l'acte délégué qui prévoit, en son article 46, une nouvelle disposition au règlement santé animale 2016/429 visant à rendre obligatoire, à compter d'avril 2021, l'identification électronique des chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité d'entre eux. L'obligation d'apposer une boucle électronique à 0,90 euros, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros, va entraîner une charge supplémentaire importante pour les éleveurs qui leur sera impossible de répercuter en aval. La profession se bat depuis des années pour que l'identification électronique ne soit pas obligatoire compte tenu de la faible valeur économique des chevreaux qui sont tracés par lots, tout au long de la chaîne, jusqu'à l'abattage par des abattoirs spécialisés. L'identification et la traçabilité des animaux, bien qu'indispensables pour garantir la sécurité sanitaire de l'alimentation, admettent en effet de recourir à des moyens moins coûteux que la boucle électronique. Si l'article 46 venait à être validé en l'état, c'est un coup fatal qui serait alors porté à la filière caprine. Aussi, compte tenu des enjeux économiques, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
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