Anne Blanc
Question N° 23249 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er octobre 2019
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales quant à l'évolution de leur financement. Les CCI hyper-rurales assurent, au côté de l'État, des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale par le déploiement des politiques publiques au cœur des territoires de la République. Ayant fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources et à une transformation profonde de leurs compétences, elles réclament aujourd'hui de nouveaux modes de financement extérieur. Afin d'éviter que le niveau de TFC dédié à la solidarité à l'égard des CCI hyper-rurales ne devienne un sujet de discorde au cœur du réseau national et régional, elles suggèrent notamment la suppression du prélèvement dit « France Télécom », d'un montant de 29 millions d'euros qui pèse aujourd'hui sur les ressources des CCI et pourrait, demain s'il était supprimé, compenser durablement une partie du coût de la solidarité au cœur du réseau CCI. Ce prélèvement n'ayant plus de justification juridique, économique ou politique, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre cette suppression dans le projet de loi de finances pour 2020, en discussion à l'automne, afin de financer les réformes amorcées par le Gouvernement et de soutenir le réseau des CCI hyper-rurales et son avenir, sur lequel elle sait qu'il garde un œil particulièrement attentif et bienveillant.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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