Michel Zumkeller
Question N° 23253 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er octobre 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette disposition fiscale inquiète les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) car elle reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse du carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, la CAPEB et la CNATP demandent tout d'abord que l'application de cette mesure soit différée au 1er septembre 2020, et surtout avec une mise en œuvre progressive sur trois ans afin de leur permettre d'absorber dans le temps l'impact économique de cette mesure. Ensuite elles souhaitent que l'application du taux réduit de la TICPE sur le GNR soit limitée aux seuls engins agricoles. Puis, elles veulent maintenir une différenciation de couleur des carburants afin de lutter contre une éventuelle recrudescence des vols. Et demandent aussi que des dispositions d'ordre public soient prises afin de permettre aux entreprises de récupérer cette hausse du GNR dans les marchés publics en cours. Et enfin, afin de gérer au mieux la transition énergétique, elles réclament des aides financières significatives pour faire évoluer leurs flottes d'engins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ne pas fragiliser encore plus la santé économique de ces entreprises et pour les aider dans leur volonté de transition énergétique au sein de leurs entreprises.
Réponse émise le 22 juin 2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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