Christophe Bouillon
Question N° 23290 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 1er octobre 2019

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de prestation d'aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes en situation de handicap. L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées est une aide financière destinée à la prise en charge d'une partie des frais liés à l'hébergement et l'entretien de la personne accueillie en structures adaptées telles que les foyers de vie ou les foyers d'accueil médicalisés notamment. Cette aide sociale, attribuée par le conseil départemental qui en décide le montant, est considérée comme une avance de la collectivité. Elle est destinée à épauler les personnes les plus démunies et vulnérables. La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. L'aide sociale peut donc être remboursée partiellement ou non lorsque la situation du bénéficiaire le permet ou a changé. Par conséquent, après le décès du bénéficiaire, le montant des sommes versées au titre de l'aide sociale est récupéré sur l'actif successoral net correspondant à l'évaluation au jour du décès. L'aide est destinée aux personnes handicapées n'ayant pas les ressources suffisantes. Certaines de ces personnes handicapées travaillent par exemple en ESAT et malgré leurs faibles revenus, parviennent au fil des ans et parfois avec l'aide de leurs proches, à mettre de l'argent de côté pour s'assurer un complément de ressources pour l'avenir. Or il s'avère que cette situation est souvent mal connue des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui après le décès de la personne handicapée découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux personnes en situation de handicap et à leurs familles les règles des prestations d'aide sociale en question.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)