Michel Zumkeller
Question N° 23438 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 8 octobre 2019
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques liés au secteur de la protection de l'enfance. Actuellement, 340 000 enfants sont pris en charge au sein de ces structures. Le problème c'est que ces structures mettent en œuvre des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. De plus, l'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d'ajustement entre les dépenses de RSA, d'APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été mises en place à l'été 2019. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être prises pour protéger et aider au mieux tous ces enfants. En effet, il est du devoir de la République de ne pas réduire les moyens en matière de protection de l'enfance.
Réponse émise le 6 avril 2021
La protection de l'enfance, politique décentralisée depuis 1983, est pilotée par les conseils départementaux. La concertation nationale engagée par le Gouvernement à l'été 2019 a confirmé l'urgence d'agir dans ce domaine et permis de dresser des constats partagés par l'ensemble des acteurs : des inégalités de destin qui persistent ou qui se creusent, des réponses aux besoins des enfants et de leurs familles encore trop tardives et mal coordonnées, des disparités territoriales marquées, des professionnels engagés mais en perte de repères. Cette concertation, dont les conclusions peuvent être consultées par tous sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé, a également permis de formuler un certain nombre de propositions, reprises et approfondies dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 présentée le 14 octobre 2019. Cette stratégie porte l'ambition de garantir les mêmes chances et les mêmes droits à tous les enfants. A cette fin, elle comporte quatre grands engagements pour les enfants et leurs familles : - agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; - sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; - donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ; - préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte. Elle identifie également plusieurs conditions pour y parvenir, notamment, la nécessité de repenser la gouvernance nationale et locale de la politique publique de protection de l'enfance et celle de redéfinir les partenariats entre l'Etat et les départements. Compte-tenu du caractère décentralisé de la politique publique de protection de l'enfance, la mise en œuvre d'une majorité des mesures faisant partie de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 repose sur une contractualisation ambitieuse entre l'Etat et les conseils départementaux. Le déploiement de cette contractualisation concerne d'ores et déjà 70 départements, dont le Territoire de Belfort. La démarche sera étendue d'ici 2022 à l'ensemble des départements. S'agissant de l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils atteignent la majorité, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d'appuyer les départements dans l'accompagnement qu'ils leur proposent, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l'Etat consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits "de droit commun", tels l'accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants. Enfin, pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l'Etat pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.
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