Anne Brugnera
Question N° 23702 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2019

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Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre du travail sur les frais demandés aux commerçants et restaurateurs lors du remboursement des tickets restaurants. En effet, les titres restaurants sont un avantage social particulièrement plébiscité par les salariés comme les employeurs. Véritable mode de paiement lors des pauses méridiennes, de nombreux commerçants les acceptent en paiement de leurs services de restauration. Néanmoins, des frais leurs sont demandés par les sociétés émettrices de ces titres et cela revient pour le restaurateur à une perte sur la valeur du produit initialement vendu. Ces frais s'élèvent entre 5 % et 6 % de la somme des titres reçus. La loi précise les modalités de remboursement afin de ne pas créer de difficulté de trésorerie pour ces commerces mais aucun texte n'encadre ces frais de traitement. Face à des frais peu lisibles et de moins en moins justifiés, du fait de la dématérialisation des titres restaurants nécessitant en conséquence moins de traitement, elle lui demande s'il ne serait pas intéressant de proposer un encadrement de ces frais en élargissant les compétences de la Commission nationale des titres restaurants. Cela permettrait ainsi d'assurer la transparence nécessaire pour les commerçants et restaurateurs, comme pour les clients.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)