Marie-Noëlle Battistel
Question N° 2393 au Ministère de l'europe
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation du futur fonds européen d'aide aux plus démunis. Destiné à la fois à favoriser l'écoulement des stocks agricoles et à venir en aide aux plus démunis dans le cadre de l'aide alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) , mis en place en 1987 par le président de la Commission Jacques Delors, représentait 500 millions d'euros par an soit l'équivalent d'1 % du budget de la politique agricole commune. Une décision de la cour de justice de l'Union européenne de 2011 a remis en cause la pérennité du programme et son budget estimant qu'il ne relevait plus de la PAC mais de l'aide sociale directe, non communautarisée. Sous la pression politique, ce plan, devenu fond, a été réajusté par la Commission européenne et financé jusqu'en 2020 à hauteur de 3,8 milliards d'euros. Géré de manière particulièrement rigoureuse par les associations caritatives, les fonds issus du FEAD constituent une partie substantielle des ressources de ces structures et permet une distribution alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Alors que s'ouvrent les discussions européennes en vue de cette échéance, les associations caritatives font part de leurs plus vives préoccupations concernant la pérennité de cet outil qui représente près du quart de l'aide redistribuée. Craignant que leur capacité à assurer les missions remplies auprès des plus démunies soit remise en cause et frappe, encore, les plus fragiles, les associations d'entraide souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur les échéances à venir. Ces enjeux et cette échéance sont-ils identifiés ? Elle lui demande quelle est la vision et la volonté de l'État français en la matière.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) débuteront officiellement à partir de la seconde moitié de l'année 2018, une fois que la Commission aura rendu publiques ses propositions. Ces négociations auront lieu dans un contexte budgétaire contraint, en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mais aussi des nouvelles priorités que l'Union souhaite financer. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), régi par le règlement 223/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014, bénéficie de près de 3,8 Md€ sur la période 2014-2020. La France bénéficie pour sa part d'une enveloppe globale de 587 M€ (cofinancement inclus) sur la même période. Pour mémoire, les Etats membres doivent cofinancer au minimum 15 % du coût de leur programme national. Les résultats du FEAD sont bons, et notamment en France : en 2015, près de 14 millions d'Européens ont pu bénéficier des aides prévues par le fonds, dont 4,8 millions en France. Par ailleurs, la Commission estime que le FEAD a contribué à fournir, partiellement ou complètement, 47 millions de repas. La France, troisième bénéficiaire du FEAD, après l'Italie et l'Espagne, reste bien évidemment attachée à ce dispositif qui a fait ses preuves. Par ailleurs, la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale est un objectif de la stratégie Europe 2020 auquel le gouvernement souscrit pleinement. Cet enjeu sera également traité dans le cadre plus général de la politique de cohésion – et singulièrement du Fonds social européen – qui concourt elle aussi à la mise en œuvre des objectifs décidés au niveau de l'Union.
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