Jacques Bompard
Question N° 241 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État (retirée)

Question soumise le 25 juillet 2017

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M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les excédents dont la Caisse nationale des allocations familiales a bénéficié au titre de l'année 2016. Avec 500 millions d'euros non dépensés pour l'année 2016, la CNAF doit rendre à l'État la somme considérable qu'elle n'a pu dépenser. Un tel excédent soulève plusieurs questions : en premier lieu, les sommes allouées à la CNAF sont particulièrement mal employées. Les communes les plus pauvres renoncent à bénéficier des services de la CNAF, dont les frais de fonctionnement sont particulièrement élevés. Ainsi, pour les places en crèche, ces villes, qui ne peuvent supporter un tel engagement financier sur ces structures dans le temps, refusent d'y faire appel. L'objectif que s'était fixé le quinquennat précédent, soit 100 000 places supplémentaires en crèche, n'a donc pu être tenu. De même, l'évaluation hasardeuse dont les allocations relatives aux rythmes scolaires ont fait l'objet soulève des interrogations. Parce que le Gouvernement n'a pas daigné prendre en considération l'impact financier de cette réforme insane sur les collectivités, elle a surévalué les besoins suscités par cette révision, engendrant un excédent considérable. Qu'il s'agisse des places en crèche ou de la révision de la réforme scolaire, l'excédent budgétaire d'un demi-milliard d'euros dont la Caisse nationale d'allocations familiales a fait l'objet n'est que le reflet de l'application d'une politique gouvernementale centralisée, adepte de solutions administratives inadaptées aux territoires ruraux. La suppression de la taxe d'habitation constituera d'ailleurs la prolongation d'une telle ligne politique, puisqu'elle prive les maires d'un pouvoir décisionnaire de la ligne budgétaire de leur commune et transfert la suppression de cette taxe financière sur les impôts locaux. Il lui demande ainsi quelles dispositions il compte prendre pour que ne soient répétées les surévaluations des allocations versées à la Caisse nationale d'allocations familiale, notamment au regard de la position de certains groupes de pression appelant à ne pas restituer la somme excédentaire à l'État.

Retirée le 29 août 2017 (fin de mandat)