Anne Blanc
Question N° 24116 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation récente des expulsions de compagnons de la communauté Emmaüs en situation irrégulière sur le territoire national. Le mouvement Emmaüs, fondé en 1949 par l'abbé Pierre et qui regroupe près de 120 communautés en France, accueille des compagnons, personnes précaires et souvent à la rue, dont à peu près la moitié d'entre elles sont en situation irrégulière. Exerçant une activité solidaire et inscrits dans une démarche de réinsertion encadrée par une association reconnue, peu de compagnons en situation irrégulière ont été inquiétés par les autorités jusqu'à récemment. Depuis quelques mois, on observe un durcissement inquiétant des procédures émises à leur rencontre ; depuis avril 2019, ce ne sont pas moins de sept d'entre eux qui ont été expulsés et renvoyés vers leur pays d'origine, et plus de 20 compagnons ont été placés en rétention depuis le mois de janvier. En Aveyron, deux compagnons d'Emmaüs Rodez ont été arrêtés depuis juin, un expulsé et l'autre en passe de l'être dans les prochains jours. Cette situation est d'autant plus brutale que ces expulsions se produisent alors que des compagnons s'approchent des trois années de présence dans une communauté, qui leur ouvre possiblement la voie vers une régularisation. En effet, l'article 60 de la loi « Asile et Immigration » prévoit ainsi que les compagnons d'Emmaüs puissent bénéficier de plein droit, après une présence de minimum trois ans dans une communauté, du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel, qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association. Si la loi de 2018 rend possible mais n'oblige en aucun cas à la régularisation des compagnons d'Emmaüs et conditionne donc cette décision à la discrétion de chaque préfet, elle entend rappeler la nécessité de respecter l'équilibre délicat au fondement de la loi adoptée par le Parlement qui prévoit au-delà de la fermeté dans les mesures d'éloignement, un devoir inconditionnel d'humanité dans l'accueil de la part de la France.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le législateur a prévu, à l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, la possibilité pour le préfet d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants étrangers accueillis dans des organismes d'accueil communautaire et solidaire (OACAS) qui justifient de trois ans d'activité dans ces derniers sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de la justification de perspectives d'intégration. Les décisions d'octroi ou de refus d'un titre sur le fondement de l'article 60 de la loi du 10 septembre 2018 relèvent d'un examen individuel approfondi par les services préfectoraux compétents et au regard du droit en vigueur. Si, en raison de leur entrée en vigueur récente, le 1er mars 2019, le ministère de l'intérieur ne dispose pas pour le moment du nombre exact de titres de séjour délivrés sur le fondement de ces dispositions, il ressort toutefois d'une enquête effectuée auprès de sept préfectures sélectionnées en raison de la forte implantation des communautés Emmaüs sur le territoire du département (Hauts-de-Seine, Val de Marne, Essonne, Isère, Nord, Deux-Sèvres, Bouches-du-Rhône) que cinquante-deux demandes ont été enregistrées et vingt-sept titres de séjour délivrés sur ce fondement depuis le 1er mars 2019. Parallèlement, le Gouvernement mène une politique ferme et déterminée de lutte contre l'immigration irrégulière, qui passe notamment par la mise en œuvre de mesures d'éloignement à l'égard des étrangers en situation irrégulière. En 2019, le nombre d'éloignements contraints a ainsi augmenté de 20,6 % par rapport à 2018, passant de plus de 15 600 à plus de 18 900 entre 2018 et 2019.
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