Rémi Delatte
Question N° 24177 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Rémi Delatte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Si la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins, il faut noter que moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture de prévoyance. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale de leurs personnels. Afin d'éclairer sa réflexion, le Gouvernement a demandé à l'IGF, l'IGA et l'IGAS de lui remettre un rapport sur ce sujet qui a été présenté aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Il souhaite connaître la suite qui sera donnée aux recommandations des inspections générales ainsi que les délais retenus pour la présentation des ordonnances attendues.
Réponse émise le 24 décembre 2019
l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d'habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de la loi de transformation de la fonction publique. Dans le cadre de l'agenda social 2019 de la fonction publique, une concertation a été ouverte sur cette thématique avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics. Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, les inspecteurs généraux ont présenté un état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Cette concertation sera prolongée dans le cadre de l'agenda social 2020. D'autre part, le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu'en séance publique portant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors de la loi de ratification de l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.
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