Pascal Brindeau
Question N° 24180 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux. La disparition des services de proximité est un phénomène grandissant et particulièrement préoccupant dans les communes rurales. Parmi ces services de proximité, l'accès aux services bancaires est un facteur non négligeable de dynamisme de cohésion des territoires. Or la suppression progressive des DAB contraint les habitants des zones rurales à parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les moins mobiles et les plus fragiles, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, sont les premières affectées par la fermeture des DAB. La Poste et La Banque Postale ont notamment un rôle majeur à jouer pour endiguer cette disparition et maintenir des services bancaires de proximité dans les communes rurales. Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il lui demande de bien vouloir lui faire part des pistes envisagées pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d'un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d'espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : • 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • En moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d'un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; • En prenant en compte l'ensemble des points d'accès, 0,1% de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d'un point de délivrance d'espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d'équipement, sans dégradation de l'accès aux espèces. Cette baisse résulte d'un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d'ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l'adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelques 23 000 points d'accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du Groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte, et ce dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée, et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer sur le paiement par carte dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. L'ensemble de ces mesures est destiné à faciliter le paiement par carte pour les plus petits montants, ce qui constitue également une réponse aux problématiques évoqués dans la question. Enfin le service de « cash back » a été introduit à l'initiative du Gouvernement au travers d'un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d'espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent et répond à l'isolement des territoires les plus reculés dont les relais d'accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l'accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural.
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