Pascal Brindeau
Question N° 24196 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse envisagée de 3,5 % à 4 % des tarifs de l'électricité en janvier 2020. Cette hausse serait la troisième en sept mois après les augmentations de juin et août 2019, pour une hausse totale de plus de 7 %, soit 180 euros en moyenne pour les ménages se chauffant à l'électricité et 90 euros pour les autres. Cette hausse serait la conséquence de la séparation des activités de distribution (Enedis) et de production nucléaire (Arenh) d'EDF. En effet, suite à cette séparation, et par accord avec la Commission européenne, EDF verrait le prix de son électricité d'origine nucléaire, qu'elle a obligation de vendre à ses concurrents, augmenter de 3 euros par mégawattheure (MWh). En achetant leur électricité plus chère, les concurrents d'EDF seraient également obligés de relever leurs prix. Si cette augmentation se confirmait, cette scission représenterait un coût de plus de 1,5 milliard d'euros en 2020 pour les particuliers et les entreprises. Aussi il souhaite savoir quelle solution sera adoptée par le Gouvernement pour protéger les consommateurs d'une troisième augmentation des tarifs de l'électricité en moins d'un an.
Réponse émise le 18 février 2020
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) sont fixés sur la base de données économiques. Initialement, les TRV étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie n'était que peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du Groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul qu'elle établit dans le respect de la réglementation. Les TRV sont ainsi établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité (destinée à assurer la sécurité d'approvisionnement certaines périodes de l'année), des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. La prise en compte de l'ARENH dans les TRV permet d'assurer la stabilité de ces derniers en limitant l'effet de la volatilité des prix de marché. Le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique a été instauré par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français. Lorsque les demandes d'ARENH (hors pertes) sont supérieures au plafond du volume du dispositif, la CRE procède à un écrêtement des demandes. Les fournisseurs doivent alors compléter leur approvisionnement sur les marchés pour cette part écrêtée. Par ailleurs, l'ARENH permet de remplir les obligations de capacité qui incombent aux fournisseurs. En cas d'écrêtement des droits ARENH, les fournisseurs doivent donc également acheter un complément de garanties de capacité. Cet écrêtement et ces approvisionnements supplémentaires doivent être répercutés dans les TRV afin d'assurer leur réplicabilité par les fournisseurs. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Ainsi, les prix sur le marché de gros se sont en effet établis en moyenne à 49 €/MWh en 2018. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité a entraîné mécaniquement une hausse des tarifs réglementés. En 2019, la moyenne annuelle des prix de marché s'établit jusqu'à présent à plus de 51 €/MWh. La potentielle évolution des tarifs réglementé début 2020 dépendra notamment des prix de marché de gros jusqu'à fin 2019. Il appartiendra alors à la Commission de régulation de l'énergie d'établir le cas échéant une proposition tarifaire. Afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables, le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 € en 2019. De plus, 2,2 millions de ménages supplémentaires en bénéficient en 2019. La France bénéficie de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : le prix TTC moyen dans l'Union européenne est ainsi environ 17 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers.
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