Jean-Marie Sermier
Question N° 24214 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'accès des personnels contractuels des GRETA aux heures supplémentaires défiscalisées et hors charges sociales. Les personnels contractuels des GRETA sont des agents non titulaires des EPLE (établissements publics locaux d'enseignement), supports juridiques des GRETA. Ils sont recrutés sur les fonds propres du GRETA sur la base de contrats locaux avec ces EPLE supports, sur la base de l'article L. 937-1 du code de l'éducation. Ils sont, à ce titre, régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Parmi ces personnels, les personnels (administratifs et formateurs) de catégorie A sont également régis par les dispositions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993, relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Dans ce contexte, il lui demande si les heures supplémentaires effectuées par ces personnels contractuels, au sein même du GRETA qui les emploie, entrent dans le champ d'application du dispositif prévu par le décret n° 2019-133 du 25 février 2019, portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement prévoit de prendre à l'avenir des dispositions pour permettre à ces heures supplémentaires d'entrer dans le champ d'application du dispositif.
Réponse émise le 22 mars 2022
Avec le décret n° 2019-133 du 25 février 2019, le Gouvernement a ouvert aux agents publics le bénéfice d'une réduction des cotisations salariales ainsi que de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Cette mesure concerne, en particulier « les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ». Les personnels contractuels recrutés par les groupes d'établissements (GRETA) sur le fondement du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 sont des agents de droit public. Ils peuvent, dès lors qu'ils sont recrutés à temps complet et que leur contrat fait expressément référence aux éléments de rémunération des heures supplémentaires qui peuvent leur être alloués, bénéficier de ces réductions de cotisations salariales et exonérations d'impôt sur le revenu.
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